Grande victoire devant la CEDH en ce 3 novembre

Résumé de l’affaire : Notre cliente qui avait été confiée aux services de l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 5 ans, avait été placée en famille d’accueil. Durant son placement elle faisait l’objet d’abus sexuel de la part du père de famille d’accueil. De surcroit, la famille d’accueil été constituée de membres des témoins de Jehova.

Ayant été sous forte emprise psychologique, ce n’est qu’à l’âge de 28ans qu’elle décidait de portait plainte et obtenir réparation de son préjudice. Seulement les nombreuses actions engagées devant les juridictions pénales et administratives ce sont révélées infructueuses en raison de prescriptions. Elle a ainsi saisi la Cour européenne des droits de l’homme en 2012 qui vient de reconnaitre la violation de la France des articles 3, 9 et 13 de la CESDH par un arrêt en date du 3 novembre 2022.

Propos de Me BABOU

La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est aujourd’hui un aboutissement et un triomphe des droits, et  principes humains inaliénables.

En effet, eu égard à la longueur et à la lourdeur des procédures, à la complexité des différentes règlementations,   la reconnaissance de la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas une bataille facile, non seulement au regard de l’accessibilité des données personnelles à l’époque des faits mais également au regard du changement de la législation.

Néanmoins, avec la détermination de ma cliente à travers  ses investigations, nous avons pu produire devant la Cour des éléments de faits irréfutables qui permettaient d’établir plusieurs dysfonctionnement des institutions et de la réglementation de  la France dans l’accueil et le suivi des enfants placés sous sa protection..

C’était une bataille de longue haleine, éprouvante psychologiquement qui finalement a abouti, après plusieurs dizaines d’années .  C’est encore une fois le triomphe de principes et valeurs immuables à tout être humain . J’éprouve une grande satisfaction, à la lecture de la décision de la Cour et toutes mes pensées se retournent vers Madame LOSTE pour qui l’attente a été très longue et éprouvante . Bien qu’une réparation pécuniaire  ne saurait être à la hauteur du préjudice subi, cette décision a une valeur morale forte et importante. 

Maitre Fatou BABOU
Chargé de presse Mme Debbora Aroussa

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Communiqué de presse suite aux interviews de plusieurs journalistes

Suite à l’obtention de l’annulation de nombreuses décisions de refus de visas pour des travailleurs saisonniers au Maroc. J’ai eu à donner plusieurs interviews à des journalistes.

Certains journalistes ont mal retranscrit et interprété mes propos en indiquant en Une « Face à vos refus de visas, vous pouvez porter plainte contre le système français »

Je souhaite démentir ces propos. Je n’ai jamais exprimé de déclarations en ces termes.

 Ce que j’ai expliqué aux journalistes c’est que les décisions de refus de visa peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Il qu’il existe des voies de recours.

Les termes « porter plainte » sont extrêmement forts.

Il s’agit sans doute d’une incompréhension.

En matière de droit administratif, il existe deux types de contentieux : celui de la légalité et celui du plein contentieux. 

En matière de visa il est question de contentieux de légalité ce qui implique de demander au tribunal de constater l’illégalité de la décision administrative de refus de visa. 

Et par conséquent j’ai clairement expliqué qu’il était possible pour toute personne ayant fait l’objet d’une décision de refus de visas de contester le refus devant la commission de recours ainsi que les juridictions administratives françaises. 

Je tenais à apporter ces précisions.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse adressé initialement aux journalistes.

le 26/10/2022

Maitre Fatou BABOU

Trés grande victoire du cabinet, annulation de 23 refus de visas de travailleurs saisonniers marocains, avec injonction de délivrance des visas

Le cabinet vient de gagner de très nombreux dossiers devant le tribunal administratif de Nantes.

En effet, nous venons d’obtenir plusieurs dizaines d’annulations de décision de refus de visas avec des injonctions de délivrance de visas adressés au ministre de l’Intérieur.

Depuis le mois d’octobre 2021, les consulats de France à Casablanca, Alger, et Tunis ont débuté un refus massif de visas d’entrée en France pour des ressortissants étrangers, particulièrement pour des travailleurs saisonniers  étrangers.  Cette politique s’est particulièrement fait ressentir dans le secteur agricole, pour lequel des centaines de visas de travailleurs saisonniers ont été refusés depuis cette période.

Nous avons été saisis par plusieurs entreprises agricoles, exploitantes, directes ou prestataires de services agricoles, qui se sont vus refuser les visas d’entrée sur le territoire français de leurs travailleurs saisonniers.

En effet plusieurs entreprises françaises dans le secteur agricole ont sollicité des autorisations de travail pour recruter des travailleurs saisonniers. Il s’agit d’entreprises dans le secteur viticole agricole ( ex: cueillette de fraises raisins de tout type de fruits) mais également d’entreprises dans le secteur de production laitière bovine et prestataires de services agricoles .

Les autorisations de travail ont été accordées par la plateforme de  main-d’œuvre étrangère spécialisée « saisonniers » et basée à Avignon . Ces autorisations ont été délivrées pour une durée maximale de 6 mois . Les contrats devaient débuter en décembre 2021. Suivant la procédure normale, les services traitant des demandes des saisonniers Marocains de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Casablanca ont convoqué les saisonniers à fin d’instruire leur demande de visa ; cependant et à la grande surprise des employeurs, plusieurs dizaines de visas ont été refusés avec pour motifs identiques :

Ø  Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre ou pour mener en France une activité illicite

Ø  Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables

Ces entreprises ont été placées dans un désarroi total, car elles comptaient sur cette main-d’œuvre pour pouvoir assurer leur culture et leurs récoltes ainsi que leurs prestations de service.

Le cabinet a donc été saisi par 4 entreprises qui ont souhaité contester ces refus et faire valoir leurs droits.

Dans un premier temps nous avons saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas, n’ayant pas de réponse au bout de quelques semaines. Nous avons saisi le tribunal administratif de Nantes dans le cadre d’un référé suspension. Le juge des référés du tribunal administratif  a rejeté nos requêtes pour « absence d’autres doutes sérieux quant à la légalité de l’acte ».

Ayant contesté plusieurs dizaines de refus de visas, nous avons été assez déçus par les décisions du juge des référés du tribunal administratif de Nantes cependant nous ne nous sommes pas découragés.

Vers le mois d’avril 2022, nous avons reçu les décisions de la commission des recours qui confirmaient les décisions du consulat, indiquant :

– Aucun contrat de travail n’était produit entre les sociétés et le futur salarié

– Les périodes d’emploi allaient arriver à échéance

– Les recours envoyés un mois après la date de la décision

– Il existait un risque de détournement de l’objet du visa

Nous avons ainsi saisi le tribunal administratif Nantes dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir en mettant en exergue l’illégalité de l’ensemble des décisions de refus de visa et des décisions de la commission de  recours suite à sa saisine.

En effet nous avons fait ressortir le défaut de motivation et d’examen approfondi des demandes de visa,

–          Les besoins de main-d’œuvre étrangère en matière agricole en France

–          Les erreurs de droit

–          Les erreurs de faits

–          Les erreurs manifestes d’appréciation de la situation des demandeurs de visas et des entreprises agricoles qui les accueillent en France

–          Mais particulièrement la violation de la législation du travail des étrangers en France

Une audience en date du 12 septembre 2022 a été tenue au tribunal administratif de Nantes, durant laquelle le rapporteur public a indiqué des recommandations, allant dans le sens d’une annulation des refus de visa.

Par 23 jugements en date du 3 octobre 2022, la formation collégiale de la 9e chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé l’annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visas, et a enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer les visas sollicités dans les délais de 2 mois.

C’est un grand soulagement pour les entreprises agricoles de savoir que les saisonniers qu’ils ont recrutés pour enfin venir sur le territoire français et travailler pour la période réglementaire de 6 mois. Même si un appel est possible, il s’agit tout de même d’une grande victoire.  

Ces refus de visa ont eu de lourdes conséquences sur les entreprises françaises. En effet certaines ont perdu des marchés, d’autres des récoltes abondantes et d’autres  ont été placées sous redressement judiciaire voire liquidation.

Il y a même eu des entreprises qui ont fait l’objet de poursuites, car elles n’ont pas pu respecter leur engagement contractuel. Tout cela pour dire que ces décisions d’ordre politique n’ont pas de base légale et ont causé plusieurs préjudices aux entreprises agricoles françaises. Nous sommes heureux d’apprendre que la justice administrative française et aujourd’hui garante de la légalité des actes et décisions administratives et que face à une administration puissante le droit puisse triompher.

FB AVOCAT expert en droit des étrangers et de la nationalité française, nous intervenons en France et à l’étranger, devant toutes les autorités administratives, et juridictionnelles françaises.

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Procédure des étrangers en préfecture de plus en plus difficile et périlleux en France

Nous sommes au mois de mai 2022, les élections présidentielles viennent de se terminer. Actuellement, nous recevons de plus en plus dans les cabinets d’avocat des étrangers en situation régulière en détresse. Ils n’arrivent pas joindre la préfecture, leur titre de séjour n’est pas renouvelé. Et, ils n’arrivent pas à avoir de nouveaux récépissés.

Il y a aussi des étrangers en situation irrégulière qui n’arrivent pas à déposer de titre de séjour ou qui viennent de recevoir une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Dans ce contexte de post-crise sanitaire et de crise ukrainienne qui a atteint profondément l’économie mondiale, nous ressentons pleinement le durcissement des conditions d’examen du droit au séjour des étrangers en France.

En effet, les préfectures sont, d’une part, de moins en moins accessibles par les ressortissants étrangers. D’autre part, il y a de plus en plus de demandes de titre de séjour. Les préfectures sont, par conséquent, engorgées. Cela conduit à des examens expéditifs des  demandes de séjour, une exigence stricte et un défaut de prise en compte des situations particulières des étrangers.

Le résultat étant que beaucoup d’étrangers se voient maintenant priver de leur titre de séjour pour un détail :

–          L’oubli de mentionner le changement d’adresse,

–          L’omission de signaler le changement d’employeur à la préfecture.

Une réforme attendue du ministère de l’Intérieur

Les demandes de régularisation sont de plus en plus difficiles. Les étrangers ayant trois années de séjour et 24 bulletins de salaire se voient de moins en moins être régularisés. Les préfectures deviennent de plus en plus sévères sur la production de preuves de présence en France. Aussi, sur la production de preuve de participation à l’entretien et à l’éducation des enfants pour les parents d’enfant français.

Nous sommes aujourd’hui dans un contexte administratif absolument inégalé. Les tribunaux administratifs sont également saisis de plusieurs centaines voire plusieurs milliers de recours en matière de droit des étrangers. Ces instances rejettent en masse ces recours.

Cette situation du droit de l’immigration en France est assez inquiétante. Elle appelle à une réforme profonde de la part du ministre de l’Intérieur.

FB-avocat vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la nationalité française : demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail, demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux (recours refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation…).

Nous intervenons dans toute la France, nos bureaux sont situés sur Bordeaux – Paris et Dakar.

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Un étranger en situation irrégulière marié à un ressortissant français

Beaucoup de personnes pensent que dès qu’elles sont mariées à un ressortissant français, elles peuvent bénéficiaient automatiquement d’un titre de séjour. Tel n’est pas le cas. En effet, les conjoints de français bénéficient d’un droit au séjour mais ce droit est soumis à plusieurs conditions.

– La première condition est celle de l’entrée régulière en France. Donc, un conjoint étranger marié avec un français doit prouver, avant tout, une entrée régulière sur le territoire français. L’entrée régulière n’implique pas, forcément, la détention d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour. Un visa court séjour justifie que vous êtes entré régulièrement en France même si vous avez dépassé la durée de votre visa. Cette condition est très importante.

Nous avons été consultés par une ressortissante mexicaine qui est entrée avec son passeport en cours en Espagne. Elle a eu une relation avec un ressortissant français, et souhaitait venir en France pour se marier. Cependant après consultation, nous lui avons indiqué qu’il n’était pas possible d’obtenir directement le titre de séjour en France.  La ressortissante mexicaine était irrégulièrement entrée en France. Elle devait ainsi retourner dans son pays d’origine pour chercher un visa.

– La seconde condition est le mariage célébré en France. Lorsqu’un étranger est en situation irrégulière sur le territoire français, il faut que le mariage soit célébré en France pour qu’il puisse bénéficier de cette dérogation de visa. Il peut, de cette façon, obtenir un titre de séjour. Mais, le couple doit prouver qu’il a une communauté de vie interrompue depuis le mariage. Il doit, de même, apporter la preuve qu’il vit ensemble par le biais de factures, de relevés de comptes bancaires, d’assurances, caf, impôts, du bail et de tout autre type de document.

Ces conditions sont cumulatives. Une fois qu’elles sont réunies, l’étranger pourra déposer une demande de titre de régularisation en qualité conjoint de français.

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Comment embaucher un salarié étranger qui réside hors de France ?

Vous êtes employeur en France et vous cherchez à recruter un salarié. Cependant, vous ne parvenez pas à trouver un employé qualifié sur le marché public de l’emploi en France. Une éventualité s’offre à vous. Vous avez la possibilité de recruter un salarié étranger résidant hors de France.

Il y a une procédure à suivre. En effet, vous devez, tout d’abord, prouver que vous avez effectué toutes les démarches pour recruter un salarié en France. Ces démarches se déclinent en quelques étapes. En premier lieu, vous devez avoir publié sur une plateforme concourant aux services publics de l’emploi une annonce.

En second lieu, vous relevez qu’aucune candidature ne correspond au profil que vous recherchez malgré toutes les candidatures soumises en réponse de votre offre.

Après cette procédure, vous pouvez, à ce moment-là, rechercher un salarié étranger qui réside hors de France et envisager son recrutement.

1.      Les étapes pour embaucher un salarié étranger résidant hors de France

Lorsque vous trouvez un salarié qui réside hors du territoire français, vous devez solliciter afin qu’il puisse venir en France une autorisation de travail.

Cette autorisation est à déposer sur une plateforme du ministère de l’intérieur. Il s’agit spécifiquement d’une demande d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger résidant hors de France. Pour cette requête, vous devrez produire la preuve de dépôt d’une offre d’emploi ainsi que l’attestation de clôture de cette offre. Cette offre devra être publiée pour un minimum de 3 semaines.

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Ensuite, la plateforme de main-d’œuvre étrangère examine votre demande d’autorisation de travail. Elle vérifie si elle remplit toutes les conditions. Vous devez, en conséquence, être à jour dans vos cotisations sociales. Vous ne devez pas aussi avoir de condamnation pour travail illicite. Enfin, le futur salarié doit, de même, avoir toutes les compétences pour le poste proposé.

2.      La réglementation de l’embauche du salarié étranger

Une fois l’autorisation de travail délivrée, le salarié étranger résidant hors de France doit solliciter un visa long séjour. Quand le visa lui est délivré, il peut venir en France.

Vous devez alors effectuer les démarches réglementaires d’embauche d’un salarié (signature d’un contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche). Vous devez également payer une taxe de recrutement de salarié étranger. La taxe est versée en une seule fois à l’Ofi, elle équivaut à environ 55% du salaire brut.

En général, les consulats ne délivrent qu’un visa d’une année appelé visa long séjour valant Titre de séjour (VLSTS). Il est conseillé au salarié de se rendre, à deux mois de l’expiration de ce visa, en préfecture de son lieu de résidence afin de requérir une carte de séjour.

Notre cabinet intervient dans ce type de procédure. Il accompagne les employeurs et employés dans la procédure de demande d’autorisation de travail et de demande de titre de séjour salarié. 

Vous pouvez nous contacter. Le cabinet vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la nationalité française : demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail, demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux (recours refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation …).

Les titres de séjour subordonnés à la détention d’une autorisation de travail en France

La législation française a bien encadré la délivrance des titres de séjour suivants. Il existe une catégorie de titre de séjour étroitement liée à la détention d’une autorisation de travail.

Le code du travail requiert, en effet, la détention préalable de cette autorisation de travail pour prétendre au titre de séjour. La délivrance est régie par l’article R5221-3 Code du travail et les articles L414-12 et L 421-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Le salarié étranger sous contrat de travail à durée indéterminée a un régime qui lui est propre. Il peut disposer de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Il faudrait tout de même que l’autorisation de travail mentionne que le salarié étranger exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée.

Il y a aussi la carte de séjour temporaire. Cette carte est destinée, comme l’intitulé l’indique, au travailleur temporaire. Le requérant doit avoir une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée.

La législation française accorde aussi un régime spécifique pour les travailleurs saisonniers. Il leur est délivré une carte de séjour pluriannuelle à partir d’une autorisation de travail mentionnant le statut de « travailleur saisonnier ». L’employé saisonnier doit malgré tout conserver une résidence habituelle hors de France 

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » autorise à son détenteur l’exercice d’une activité professionnelle. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes fixées. Ces périodes ne peuvent pas dépasser une durée cumulée de six mois par an.

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AUTORISATION DE TRAVAIL: Guide de procédure

Guide simple et pratique, cet ouvrage décrit les démarches et procédures afin de solliciter une autorisation de travail dans le respect de la législation française. Il traite des règles d’admission au travail des étrangers en France.

Véritable « mode d’emploi » de la procédure de demande d’autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger en France, la nouvelle procédure, entrée en vigueur au 1er avril 2021, y est abordée de manière explicite et simplifiée. Cet ouvrage expose des thèmes tels que l’opposabilité de la situation de l’emploi ainsi que l’ensemble des règles de l’emploi d’un étranger en France. Il permet aux employeurs de comprendre et maîtriser toutes les règles et obligations légales du travail des étrangers en France.

Cette contribution répond à une exigence pédagogique d’accessibilité à l’information juridique et constitue une adaptation simple et intelligible de la réglementation du travail des étrangers en France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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FAIRE RECONNAITRE UN DIPLOME ÉTRANGER POUR TRAVAILLER EN FRANCE

Vous pouvez  faire reconnaître votre diplôme étranger  travailler en France.

Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon le type d’organisation de vos études et selon le type de profession envisagée. Le Centre Enic-Naric  est compétent pour attester de la reconnaissance de votre  diplôme en France, il vous fournira une attention de comparabilité. Il s’agit d’un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.

Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité

Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l’étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon votre profession.

Les catégories professionnelles

Concernant les professions réglementées vous devez vous rendre sur le site  internet Enic-Naric  pour vérifier votre diplôme.

Pour les professions non réglementées, votre futur employeur qui appréciera les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel.

Attention : les diplômes qui attestent d’un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité relève d’une profession réglementée ne sont pas concernés.

Vous devez demander l’attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.

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FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE MALGACHE AU 31 MARS 2020

FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE MALGACHE AU 31 MARS 2020

En raison de l’harmonisation européenne en matière de conditions de délivrance des permis de conduire et afin de stabiliser juridiquement les échanges de permis de conduire étrangers, la France s’est engagée dans une réforme de son dispositif d’échange des permis de conduire.

Les conditions de délivrance des permis de conduire à Madagascar s’étant avérées, après examen, éloignées des critères européens intégrés dans notre propre réglementation, les permis de conduire malgaches ne pourront plus être échangés en France à compter du 31 mars 2020.

Conséquences en France :

Les permis de conduire malgaches régulièrement délivrés resteront toutefois reconnus en France, tant qu’ils sont accompagnés d’une traduction en français ou d’un permis de conduire international, pour une durée d’un an à compter de l’établissement en France de leur titulaire ;
• Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire malgaches devront, pour pouvoir continuer de conduire en France après expiration de ce délai d’un an, obtenir dans l’intervalle le permis de conduire français par examen ;
Les titulaires de titres de séjours spéciaux délivrés par le ministère des Affaires étrangères français (diplomates ou fonctionnaires internationaux en poste en France) et les étudiants continuent de bénéficier de la reconnaissance de leur permis de conduire malgache durant l’entière durée de leur mission ou de leurs études en France.

Conséquences à Madagascar :

• Les usagers ayant sollicité l’échange de leur permis français contre un permis local pourront toujours, à leur retour en France, obtenir le rétablissement de leurs droits à conduire.
• Pour les Français installés à Madagascar qui n’auraient jamais obtenu le permis de conduire français, il sera nécessaire d’en repasser l’examen (ce qui peut être fait en candidat libre) dans l’année suivant leur retour en France.

L’impact sur la situation des titulaires de permis français s’installant après le 31 mars 2020 à Madagascar dépendra des mesures subséquentes prises par les autorités locales ; celles-ci seront portées à l’attention du public dès qu’elles seront précisées.
SOURCE: https://mg.ambafrance.org/Nouvelles-modalites-d-echange-des-permis-de-conduire

 

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