Le gouvernement français a publié un nouvel arrêté le 31 mars 2023, qui modifie les conditions de demande de titre de séjour pour les étrangers résidant en France. Cet arrêté vise à définir les catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice.

l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s’effectuer au moyen d’un téléservice. L’arrêté prévoit que les demandes de titres de séjour pour motif familial qui correspondent aux catégories suivantes peuvent être présentées au moyen d’un téléservice : conjoint d’un ressortissant français, parent d’un enfant français, ascendant d’un ressortissant français et enfant étranger d’un ressortissant français. S’y ajoutent en outre les demandes de titres de séjour présentées en qualité de travailleur saisonnier ainsi que de cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles » s’agissant des ressortissants de pays tiers.

Article 1
Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
1° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7 quater et 10 1) a de l’accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
2° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l’article 10 1) c de l’accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
3° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, et L. 423-11 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 7 bis b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 10 1) b de l’accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
4° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de résident, de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1 et L. 423-12 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 7 bis b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 10 1) b de l’accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
5° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « travailleur saisonnier » délivrées en application des articles L. 411-1, L. 411-4 et L. 421-34 du même code ;
6° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles » (uniquement pour les ressortissants de pays tiers) mentionnées à l’article R. 233-15 du même code.

Article 2
Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause. Versions Liens relatifs

Article 3
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Versions

Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Versions

Lien du site pour les dépôts de demandes : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

refus de visa

Les motifs pouvant justifier un refus de visa sont nombreux. Parmi eux, nous pouvons citer : le document de voyage présenté est faux/falsifié.

Ce motif signifie que les services consulaires ont considéré que vous avez fourni un faux
document de voyage. Les autorités françaises exigent des documents de voyage valides et
authentiques pour permettre à une personne d’entrer sur leur territoire.

Lorsqu’un document de voyage est falsifié ou modifié intentionnellement pour tromper les
autorités, cela constitue un délit et peut entraîner des poursuites pénales. Les autorités
françaises prennent très au sérieux la lutte contre la falsification de documents de voyage et ont mis en place des mesures de sécurité pour détecter les documents falsifiés.

En plus de vous faire refuser le visa, vous risquez d’être interdit de territoire pendant 5 ans,
puisque faux et usage de faux constitue une infraction pénale.
Voici quelques exemples de documents falsifiés :

• Faux passeport ou un passeport qui a été « retouché » d’une manière ou d’une autre,
  chose qui est presque impossible à faire sans repérer par le consulat ou la police des
  frontières.
• Billets d’avion ou réservations d’hôtel faux ou ne correspondent pas aux dates de
  voyage indiquées sur la demande de visa
• Certificats de travail ou lettres d’invitation dont le contenu semble être contrefait ou ne
  pas figurer dans les registres officiels
• Des documents financiers dont les éléments paraissent erronés ou ne correspondent
  pas aux informations fournies dans la demande de visa (par exemple, des relevés
  bancaires qui ne correspondent pas aux fonds déclarés).

Si c’est l’un des motifs les plus rares de refus de visa, c’est probablement parce que c’est le
plus facile à éviter. Ainsi, il vous faut :

• Fournir des documents originaux et authentiques.
• S’assurer que tous les documents sont en ordre et à jour.
• S’assurer que tous les documents fournis correspondent aux informations fournies dans la demande de visa.
• S’assurer que les informations relatives aux billets d’avion et aux réservations d’hôtel correspondent aux dates de voyage indiquées dans la demande de visa.
• Contactez les employeurs ou les organisateurs pour vous assurer que les lettre d’invitation ou les certificats de travail sont authentiques et enregistrés dans les registres officiels.
• S’assurer que les documents financiers correspondent aux informations fournies dans la demande de visa (par exemple, vérifiez que les fonds déclarés figurent sur les relevés bancaires).

Contactez-nous !

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

visa

LE VISA POUR RAISON MÉDICALE : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le visa pour raison médicale est un type de visa accordé aux personnes qui souhaitent se rendre dans un pays pour recevoir un traitement médical. Il peut être accordé pour des traitements de routine ou pour des interventions plus complexes nécessitant une hospitalisation.

LES ÉTAPES POUR FAIRE SA DEMANDE

Pour obtenir un visa médical, la première étape consiste à trouver un hôpital ou une clinique dans le pays d’accueil. Les établissements médicaux doivent être reconnus par le gouvernement et doivent être en mesure de fournir les soins et les traitements nécessaires pour justifier la demande de visa.

Une fois que l’hôpital ou la clinique a été identifié, la personne qui souhaite recevoir un traitement doit fournir une lettre du médecin décrivant les détails du traitement requis, ainsi que le temps nécessaire pour le traitement et la récupération. Cette lettre doit également indiquer que le traitement n’est pas disponible dans le pays d’origine.

Outre la lettre du médecin, les demandeurs de visa médical doivent également fournir des preuves de financement suffisant pour couvrir les frais de traitement, de voyage et de séjour dans le pays d’accueil. Les demandeurs peuvent également être tenus de fournir des preuves d’assurance maladie et de voyage.

Une fois que tous les documents ont été rassemblés, la demande de visa médical peut être soumise au consulat ou à l’ambassade du pays d’accueil. Les temps de traitement des visas médicaux varient selon le pays et le type de traitement requis.

Il est important de noter que les visas médicaux sont généralement accordés pour une durée limitée et peuvent nécessiter une prolongation si le traitement nécessite plus de temps que prévu. Les demandeurs doivent également s’assurer qu’ils sont en mesure de respecter toutes les conditions du visa, telles que le respect des règles d’immigration et le départ du pays à la fin de leur traitement.

EN RÉSUME

En résumé, le visa médical est un type de visa accordé aux personnes qui souhaitent se rendre dans un pays étranger pour recevoir un traitement médical. Il est important de fournir des preuves de financement suffisant et de respecter toutes les conditions du visa pour éviter tout problème pendant le traitement. Les demandeurs de visa médical devraient consulter le consulat ou l’ambassade du pays d’accueil pour des informations spécifiques sur le processus de demande.

contactez-nous !

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Pour faire une demande de certificat de nationalité, vous devez suivre les étapes suivantes:

1. Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de naissance et fournir une pièce d’identité valide, telle qu’une carte nationale d’identité ou un passeport.
2. Vous devez remplir un formulaire de demande de certificat de nationalité. Ce formulaire téléchargé en ligne sur le site du gouvernement.
3. Vous devez fournir les documents suivants :

• 4 photos d’identité
• Une copie intégrale de votre acte de naissance (original) ;
• Un justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) ;
• Si vous êtes né à l’étranger, vous devez fournir une copie intégrale de votre acte de naissance, ainsi que ceux de vos parents ;
• Fournir les preuves de votre nationalité.

Une fois que vous avez rempli le formulaire et fourni les documents nécessaires, vous devez adresser la demande au directeur de greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Ce document atteste de votre nationalité française et peut être utilisé pour différents types de démarches administratives.

Notre cabinet vous assiste pour faire votre demande de cnf que vous soyez en France ou à l’étranger.

Contactez-nous: 09 85 40 18 64 + 33 659 70 29 71 contact@fatoubabouavocat.com

visa salarié

Si vous envisagez de travailler en France, vous devrez peut-être demander un visa salarié pour pouvoir y travailler légalement. Dans cet article, nous examinerons les principales conditions que vous devez remplir pour demander un Visa salarié en France.

• Avoir une autorisation de travail : En effet, votre employeur doit solliciter une autorisation de travail auprès de la plateforme de main d’œuvre étrangère. Une fois l’autorisation obtenue, vous serez convoqué par l’OFI ou dans d’autres cas, vous devrez contactez l’OFI pour effectuer la visite médical et pouvoir déposer votre demande de visa.

• Être qualifié pour le poste Vous devez également justifier que vous êtes qualifié pour le poste que vous occuperez. Cela signifie que vous devez avoir les compétences et l’expérience nécessaires pour occuper le poste proposé. Vous devrez fournir des preuves de vos qualifications, telles que des diplômes, des certifications, ou des lettres de recommandation.

• Avoir une rémunération suffisante La troisième condition à remplir pour demander un visa salarié en France est d’avoir une rémunération suffisante. Le salaire proposé doit être équivalent au salaire minimum en France pour le poste que vous occuperez, et doit également être suffisant pour couvrir vos frais de subsistance en France.

• Avoir un casier judiciaire vierge Enfin, pour demander un visa salarié en France, vous devez avoir un casier judiciaire vierge. Vous devrez fournir un extrait de casier judiciaire de votre pays d’origine, ainsi que de tout pays dans lequel vous avez résidé pendant les cinq dernières années.

En résumé, pour demander un visa salarié en France, vous devez avoir une offre d’emploi valide, justifier que vous êtes qualifié pour le poste, avoir une rémunération suffisante, une assurance maladie, et un casier judiciaire vierge. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez entamer les démarches pour demander un visa salarié en France.

CONTACTEZ-NOUS

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France de faire venir sa famille proche (conjoint, enfants mineurs) dans le pays. Les conditions du regroupement familial en France sont les suivantes :

1. Le demandeur doit être un étranger en situation régulière en France, c’est-à-dire qu’il doit détenir un titre de séjour valide depuis au moins 18 moins.
2. Le demandeur doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille sans recourir aux aides sociales. Les ressources doivent supérieures au SMIC.
3. Le demandeur doit disposer d’un logement décent et adapté à l’accueil de sa famille.
4. Les membres de la famille doivent être des membres de la famille proche, c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs.
5. Les membres de la famille doivent être à la charge du demandeur.
6. Les membres de la famille doivent satisfaire aux conditions d’admission au séjour en France (santé, absence de menace pour l’ordre public).

Il convient de noter que les conditions exactes du regroupement familial en France peuvent varier en fonction de la situation de chaque demandeur. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour obtenir des informations précises et à jour.

Nos adresses

Cabinet à Bordeaux

11 rue galin

+33 9 85 40 18 64

contact@fatoubabouavocat.com

Cabinet au Sénégal

Cabinet de correspondance Maître Ndéye Fatou Touré

Rue Darnelle prolongé en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 65 09

Cabinet secondaire à Paris

PARIS 2 rue de Poissy 75005

+33 9 85 40 18 64

contact@fatoubabouavocat.com

Choisir un bon avocat en droit des étrangers peut être un processus délicat. Voici quelques étapes qui peuvent vous aider à trouver un avocat compétent pour votre situation :

1. Vérifiez la spécialisation de l’avocat : Il est important de choisir un avocat qui se spécialise dans le droit des étrangers et qui a une expérience significative dans ce domaine. La spécialisation est un critère important pour garantir que l’avocat dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour vous représenter efficacement.
2. Vérifiez les qualifications et les antécédents de l’avocat : Assurez-vous que l’avocat est membre du Barreau et qu’il dispose de toutes les qualifications nécessaires pour pratiquer le droit. Vous pouvez également vérifier les antécédents de l’avocat en ligne pour voir s’il a déjà été impliqué dans des problèmes éthiques ou disciplinaires.
3. Demandez des recommandations : Demandez à des amis, des collègues ou des membres de votre communauté s’ils ont des recommandations d’avocats en droit des étrangers. Si vous connaissez d’autres avocats, demandez-leur s’ils peuvent vous recommander un collègue compétent en droit des étrangers.
4. Planifiez une consultation : Planifiez une consultation avec un ou plusieurs avocats pour discuter de votre situation et de vos besoins. Lors de cette consultation, posez des questions sur l’expérience de l’avocat en droit des étrangers, ses taux d’honoraires, ses antécédents et ses qualifications.
5. Vérifiez la communication : Il est important de choisir un avocat avec lequel vous pouvez communiquer facilement. Assurez-vous que l’avocat prend le temps de vous écouter, de répondre à vos questions et de vous tenir informé de l’avancement de votre dossier.
6. Évaluez la relation : Enfin, évaluez la relation que vous avez avec l’avocat après la consultation. Choisissez l’avocat qui vous inspire confiance et avec lequel vous vous sentez à l’aise pour travailler.

En résumé, pour choisir un bon avocat en droit des étrangers, il faut vérifier sa spécialisation, ses qualifications et ses antécédents, demander des recommandations, planifier une consultation, vérifier la communication et évaluer la relation.

Notre cabinet est compétent et expert en droit des étrangers, nous intervenons depuis plus de 5 ANS sur toute la France et avons d’excellents résultats.

Contactez-nous.

11 rue Galin 33100 Bordeaux

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Depuis le 3 février 2023, les ressortissants étrangers ont la possibilité de faire leur demande de naturalisation par décret en ligne via la plateforme Anef du gouvernement. Cette nouvelle procédure dématérialisée a pour objectif de faciliter et d’accélérer le processus de naturalisation pour rendre le processus plus accessible aux étrangers souhaitant devenir citoyens français. Cependant, il est important de noter que la dématérialisation ne concerne que les demandes de naturalisation par décret, et n’est pas disponible pour les ressortissants étrangers engagés dans l’armée française ou résidant en Polynésie française, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin-Saint-Barthélémy, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Il existe quatre façons d’acquérir la nationalité française.

• Les étrangers âgés de plus de 18 ans qui ont vécu en France de manière continue pendant au moins cinq ans peuvent opter pour la procédure de naturalisation par décret.
• Les étrangers mariés depuis au moins quatre ans avec une personne de nationalité française et résidant en France de manière continue depuis trois ans peuvent choisir la procédure de déclaration par mariage.
• Les étrangers de plus de 64 ans, qui ont vécu en France pendant au moins 25 ans et ont un descendant direct de nationalité française peuvent opter pour la déclaration de nationalité française en tant qu’ascendant de Français.
• Les étrangers de plus de 18 ans, qui ont suivi leur scolarité en France entre 6 et 16 ans et ont un frère ou une sœur né(e) en France et de nationalité française, peuvent choisir la déclaration de nationalité française en qualité de frère ou de sœur de Français.

Pour déposer une demande de naturalisation en ligne, les ressortissants étrangers doivent se rendre sur la plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr et cliquer sur “Je demande la nationalité française”. Ensuite, ils doivent se connecter ou créer un compte. Lors de la première visite, le numéro de visa ou le numéro étranger, ainsi que la date de début et de fin de validité du titre de séjour, doivent être renseignés. Les demandeurs doivent ensuite soumettre tous les justificatifs requis, notamment une copie de leur titre de séjour, des justificatifs de leur état civil, des justificatifs de domicile et un timbre fiscal de 55 €. D’autres documents peuvent être requis selon la situation de chaque demandeur, et ces derniers seront informés de l’avancement de leur dossier via leur espace personnel.

Il est important de noter que pendant l’instruction de la demande, les demandeurs doivent se déplacer pour passer l’entretien d’assimilation. De plus, si la demande de naturalisation est acceptée, les demandeurs doivent se rendre à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française organisée par le maire, le préfet ou l’autorité consulaire.

Notre cabinet est compétent en droit des étrangers et de la nationalité française, nous vous accompagnons pour toutes les demandes de naturalisation en France. Nous intervenons sur toutes la France . contact@fatoubabouavocat.com 0985401864

Demandez une consultation