Le Visa Schengen

L’entrée et le séjour  en France sont soumis à l’obligation d’un visa, pour la majeure partie des étrangers.

Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne afin de l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Le visa de court séjour, type C avec la mention Schengen, permet d’entrer et de voyager en France et dans les autres pays Schengen.

 États membres de la zone Schengen:

Liste des pays de l'espace Schengen

Liste des pays de l’espace Schengen

  • Autriche
  • Belgique
  • République Tchèque
  • Danemark
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Allemagne
  • Grèce
  • Hongrie
  • Islande
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Norvège
  • Pologne
  • Portugal
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Espagne
  • Suède
  • Suisse
  • Liechtenstein

Durée de séjour

Ce visa ne permet pas de séjourner plus de 3 mois dans l’espace Schengen sur une période de 6 mois .

Un simulateur permet de calculer la durée de séjour légale.

Accéder au simulateur

 

Motifs du séjour

Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l’un des motifs suivants :

  • Voyage touristique
  • Voyage professionnel
  • Visite familiale
  • Formation courte, stage
  • Exercice d’une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.

Ce visa peut vous être délivré pour une seule entrée ou deux ou plusieurs entrées (visa de circulation), permettant un ou plusieurs séjours successifs ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (sa validité comprise entre 6 mois et 5 ans).

 

Coût du visa cas général

Adulte : 60 €

Enfant de 12 à 18 ans : 60 €

Enfant de 6 à 11 ans : 35 €

Enfant de moins de 6 ans : gratuit

À savoirLes enfants de moins de 6 ans sont exemptés des droits de visa.

Refus de visa

En cas de refus de visa il est possible d’effectuer :

  • un recours gracieux à l’ambassade ou consulat
  • un recours auprès de la commission des recours de refus de visa

Le visa peut être abrogé pour les motifs suivants:

  • Vous cessez de remplir les conditions de délivrance du visa
  • Vous travaillez sans autorisation en France
  • Votre comportement trouble l’ordre public
  • Vous êtes venu en France pour y rester et non pour un court séjour (il faut des indices le laissant penser)

Le préfet compétent pour décider l’abrogation est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.

La décision d’abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d’un formulaire type.

Maître Babou

contact@fatoubabouavocat.com

 

source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr

Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006

Le Saviez-vous ?

« Dès 2008, la France et le Sénégal s’engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” d’une durée de douze mois renouvelable ou celle portant la mention travailleur “temporaire”, à au moins 1000 ressortissants sénégalais par an. »

 

 

 

 

A ce titre,  une liste de métiers ouverts aux ressortissants sénégalais a été établie:

Maître d’hôtel
Cuisinier
Serveur en restauration
Agent d’accueil
Réceptionniste en établissement hôtelier

Employé du hall
Employé polyvalent restauration
Employé d’étage
Gouvernant en établissement hôtelier

Technicien de vente du tourisme et du transport

Agent de gardiennage et d’entretien

Agent de sécurité et de surveillance

Chargé d’études techniques du BTP
Chef de chantier du BTP
Conducteur d’engins de chantier du BTP et du génie civil

Conducteur d’engins de levage du BTP
Conducteur de travaux du BTP
Dessinateur du BTP
Géomètre
Monteur en structures bois (charpentier)
Monteur structures métalliques
Ouvrier du béton
Ouvrier de l’extraction solide
Ouvrier des travaux publics
Ouvrier de la maçonnerie
Jardinier d’espace vert
Peintre en bâtiment
Tapissier-décorateur en ameublement
Installateur d’équipements sanitaires et thermiques

Electricien du bâtiment et des travaux publics
Poseur de revêtements rigides (Ex : carreleur)
Chargé d’études techniques du sous-sol
Coffreur

Eleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles) Conducteur d’engins d’exploitation agricole et forestière Agent technique agricole

Matelot à la pêche
Marin de la navigation maritime (pêche seulement)

Opérateur-régleur sur machine-outils
Ajusteur mécanicien
Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur)
Mécanicien d’engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles Dessinateur-projeteur de la construction mécanique

Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux
Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques) Soudeur

Dessinateur-projeteur en électricité et électronique
Dessinateur en électricité et électronique
Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

Inspecteur de mise en conformité Maintenicien en électronique

Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification Conducteur livreur
Conducteur de transport de particuliers

Pilote d’installation des industies chimiques et de production d’énergie
Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industies agroalimentaires Pilote d’installation de production de matière verrière
Opérateur de formage (transformation) du verre
Pilote d’installation de production cimentière
Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction
Opérateur de production de panneaux à base de bois
Opérateur de transformation des viandes (Abattage, préparation et conditionnement) Opérateur de fermentation artisanale (Production de vin, cidre, bière, fromages…) Technicien de production des industries de process

Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois (et matériaux associés)

Façonneur bois et matériaux associés (production de série)
Monteur d’ouvrages en bois et matériaux associés (production de série)

Technicien des industries de l’ameublement et du bois
Monteur en structures bois

Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier

Secrétaire bureautique polyvalent
Technicien des services comptables
Analyste de gestion

Cadre de la comptabilité

Informaticien d’étude (dont chef de projet)

Informaticien expert
Informaticien d’exploitation

Responsable d’exploitation en assurances
Conseiller en crédit bancaire
Agent général courtier
Concepteur-animateur-développement de produits d’assurance

Technicien de la vente à distance
Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

Vendeur en alimentation générale
Vendeur en produits frais (commerce de détail)
Préparateur en produits de pêche
Opérateur de transformation des viandes
Chef de rayon produits frais
Agent du stockage et de la répartition des marchandises

Sage-femme Infirmier généraliste

Laveur de vitres spécialisé
Agent d’entretien et nettoyage urbain

Agent d’entretien et d’assainissement

Employé de ménage à domicile Intervenant auprès d’enfants

Conducteur sur réseau guidé
Agent de manœuvre du réseau ferré

Coiffeur
Assistant de coiffure Esthéticien-cosméticien
Artiste de la musique et du chant Artiste dramatique
Artiste plasticien

https://www.gisti.org/IMG/pdf/avenant_senegal.pdf

La prise de rendez-vous en préfecture par internet n’est pas obligatoire. (Conseil d’Etat 27 novembre 2019)

Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorise les administrations à créer des télé services.

Plusieurs  préfectures ont ainsi modifié les modalités de prise de rendez-vous pour leurs services étrangers.

Certaines préfectures imposaient cette procédure.

Cependant, cela a constitué un obstacle pour certains demandeurs, qui ne disposaient pas d’outil informatique.

Cette procédure a rendu particulièrement  difficile  les dépôts de dossiers de régularisation (Admission exceptionnelle au séjour en France).

Les créneaux de rendez-vous sont devenus de plus en plus difficiles à obtenir, voire impossibles.

Par une décision en date du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat  a considéré que le décret de 2016 autorisant les administrations à recourir à la prise de rendez-vous en ligne « n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».

Par conséquent toute pratique d’une préfecture, rendant obligatoire la prise de rendez-vous par internet est devenue illégale et peut être contestée devant le tribunal administratif par voie de « référé mesures utiles »; les arrêtés préfectoraux imposant une prise de rendez-vous par Internet pourront être  contestés par voie de recours pour excès de pouvoir.

 

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

 

Préfecture de la Gironde

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Demande de renouvellement « Étranger malade », refus et Oqtf

Le cabinet a été saisi d’un cas assez affligeant, qui n’est hélas pas isolé.

 

Après 5 ans d’attribution du titre de séjour en qualité « d’étranger malade », la préfecture refuse son renouvellement et lui délivre une OQTF.

 

Notre Client

Monsieur X est un ressort nigérian.

Il est atteint de troubles neurologiques  et psychiatriques.

Il est arrivé en France en 2012. Il était débouté dans un premier temps de sa demande d’asile, mais la préfecture lui délivrait en 2013 la carte de séjour « vie privée familiale » au titre de l’article L 313-11 11 ° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de son état de santé.

En effet cet article dispose que le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » était délivré :

« A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

 

Les Faits

 Tous les ans il renouvelait son titre de séjour sans aucune difficulté. Il s’est marié avec une ressortissante étrangère en situation irrégulière en 2016 et son premier enfant est né en 2017.

En 2018 il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour, son épouse avait également introduit une demande d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation).

Au bout de 18 mois de procédure la préfecture notifiait un refus de séjour à Monsieur X et à son épouse, ainsi qu’une obligation de territoire.

En reprenant l’avis du collège des médecins de l’OFII, la préfecture considère que :

1/ L’état de santé de Monsieur X nécessite une prise en charge médicale  dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

2/ Que son mariage, son enfant né en France et sa durée de présence en France ne saurait lui conférer un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale .

 

Décision de la préfecture : Une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jours lui été ainsi délivrée .

 

Le Cabinet FB Avocat Bordeaux

Nous avons contesté cette décision devant le tribunal administratif de bordeaux.

Outre les nombreux moyens soulevés au titre de l’illégalité de la décision nous avons particulièrement fait valoir les caractéristiques du système de soins neurologiques et psychiatriques au Nigeria .

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette affaire…

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

https://www.facebook.com/avocatdroitdesetrangersetdelanationalite/

 

 

Changement d’employeur et titre de séjour salarié

Quelles sont les conditions de changement d’employeur pour un étranger titulaire d’un titre de séjour salarié ?

Pour bénéficier d’un titre de séjour salarié il faut avoir une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE. Cette  autorisation de travail est délivrée  en fonction du contrat de travail qui a été présenté pour l’obtenir.

Elle prend en compte:

– le département (la ville) ;

– un emploi déterminé ;

– un employeur ;

Il faut distinguer deux situations.

1- Le salarié étranger change d’employeur avant la fin de son premier titre de séjour

Dans ce cas il est obligé de solliciter une nouvelle autorisation de travail à la DIRECCTE.

L’étranger peut, cependant, changer d’employeur lorsqu’il se retrouve involontairement privé d’emploi.   Il conserve ainsi la validité de son titre de séjour(licenciement économique, faillite de l’entreprise, rupture pendant la période).

Aux termes de l’article L.313-10 du Code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile dispose qu’avant le premier renouvellement, «  la carte de séjour [salarié] est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail  »

2- Le salarié étranger change d’employeur après le renouvellement de son titre de séjour

Il est tout à fait possible de changer d’employeur après avoir obtenu le renouvellement de son premier titre de séjour salarié (il faut être déjà en possession dudit titre de séjour et non pas seulement le récépissé de demande de renouvellement).

Dans ce cas il a deux possibilités :

  • l’emploi exercé est le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue:une nouvelle demande d’autorisation de travail est adressée à la DIRECCTE, sans passer par la préfecture. Une fois son autorisation de travail obtenue, le salarié doit l’adresser à la Préfecture.
  • l’emploi exercé n’est plus  le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue, dans ce cas  la demande d’autorisation de travail est déposée  directement auprès de la Préfecture,  le temps de l’instruction de la demande:

Article R.313-36-1 du CESEDA:

« I. – Lorsque l’étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l’article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes :

1° En cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l’autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l’emploi occupé ;

2° Dans les autres cas, un formulaire de demande d’autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l’emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

II. – Lorsque l’étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l’article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes :

1° En cas de poursuite de son contrat à durée déterminée ou de sa mission, l’autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l’emploi occupé ;

2° En cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un formulaire de demande d’autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l’emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;

3° En cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un formulaire de demande d’autorisation de travail pour la poursuite de sa mission. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

… »

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changement d’employeur et titre de séjour salarié

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