Régularisation d’un conjoint de français

Quelles sont les conditions de régularisation d’un conjoint de français en situation irrégulière en France.

L’article L313-11 4°.  du Code d’entrée et du séjour et du droit d’asile  « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de plein droit : …  4° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;… ».

Selon cette article un conjoint de français peut bénéficier de la carte de séjour vie privée et familiale.

La règle exige que le conjoint soit titulaire d’un visa long séjour « conjoint de français ».

Cependant un conjoint de français en situation irrégulière peut bénéficier des dispositions précitées sous certaines conditions.

Un conjoint de français peut se voir délivrer par la préfecture un visa de régularisation :

  • s’il est entré régulièrement en France
  • s’il  y séjourne  depuis plus de six mois avec son conjoint
  • s’il s’est marié en France

Article L211-2-1 du CESEDA

« …Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. … ».

L’entrée régulière en France s’apprécie notamment au regard du visa d’entrée.

Dans ces conditions  le conjoint de français pourra se voir délivrer le titre de séjour « vie privée et familiale ».

 

Le cabinet vous accompagne dans toutes vous démarches

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Préfecture

Avocat demande de titre de séjour Bordeaux

Le rôle de l’avocat prend de plus en plus d’importance dans le cadre de  demande de titre de séjour en préfecture. 

L’avocat permet de définir clairement le titre de séjour auquel vous pouvez prétendre, ainsi que son fondement juridique. Vous avez ainsi l’assurance de la bonne constitution de votre dossier.  

Le droit applicable est national, cependant chaque préfecture peut décider des modalités de dépôt des demandes. 

La préfecture de la Gironde  se situe à Bordeaux.  Les demandes doivent être exclusivement par courrier postal ou par internet. Une urne est également à disposition pour les dépôts de demande de séjour. 

Les formulaires de demande de titre  à la préfecture de la gironde changent  depuis le 1er juillet 2019. 

https://leblogdemaitrebabou.com/documents-utiles/

Les titres de séjour et récépissé sont remis sur convocation exclusivement. Des guichets dédiés sont ouverts du lundi au vendredi de 13h30 à 14h45. Pour y accéder, vous devrez être muni d’un mail ou d’une convocation de la préfecture et de l’ensemble des pièces qui y sont mentionnées. 

Un dossier complet et bien présenté permet à la préfecture une bonne instruction du dossier.

Le cabinet vous assiste dans l’ensemble de vos démarches de titres de séjour à la préfecture de la Gironde.  

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Avocat Recours oqtf

RECOURS CONTRE UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE

Le cabinet vous assiste et vous représente pour les recours contre les obligations de quitter le territoire français OQTF, ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de refus renouvellement de titre de séjour.

Recours juridictionnel devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel  Recours gracieux ou hiérarchique

  • recours oqtf 30 jours
  • recours oqtf sans délai
  • recours refus de séjour
  • recours irtf (interdiction de retour)

Vous bénéficierez de meilleures chances de succès et la garantie de compétences solides.

Compétence sur toute la France : Contactez le cabinet à: contact@fatoubabouavocat.com

Recours

Un étranger qui fait  l’objet d’un refus de séjour ou contrôlé sans titre de séjour, peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

https://leblogdemaitrebabou.com/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-oqtf/
Le recours oqtf doit impérativement être effectué dans les délais impartis. Le délai de recours peut varier selon les cas : 48h, 15jours, 30jours.

Le recours s’effectue selon deux modalités. Le recours administratif ou le recours juridictionnel.

Conditions

Pour Contester une oqtf, introduire un recours oqtf, certaines règles sont obligatoires : des règles de fond et de forme. Le recours s’effectue devant le tribunal administratif du ressort de compétence de la préfecture ayant pris la décision.

Le point de départ du délai de recours est la date de notification de la décision. Plus généralement la date de réception de la lettre recommandée de la préfecture.

http://www.gironde.gouv.fr

Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire de (30 jours par exemple), passé le délai d’un mois, l’étranger peut être placer en rétention administrative. La préfecture doit alors obligatoirement en informer le tribunal administratif et attendre le jugement.

L’avocat n’est pas obligatoire pour un recours contre l’obligation de quitter le territoire français

Cependant il est fortement conseillé de faire appel à un avocat compétent en droit des étrangers.

En effet le recours a un avocat permet d’avoir l’assurance de la maitrise de la procédure et de l’argumentaire juridique.

Le cabinet intervient en tout temps et en urgence contactez le: contact@fatoubabouavocat.com

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Quelques chiffres clés en matière d’expulsion en France publiés dans le Rapport de règlement de budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 du 6 juin 2019

Chiffre droit des étrangers



Tous les ans la France expulse des étrangers démunis de titre de séjour ou constituent des troubles à l’ordre public.

Cette politique d’éloignement a couté 486 millions  d’euros. Le cout moyen d’une expulsion est de 13600 euros.

https://leblogdemaitrebabou.com/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-oqtf-sans-delai-48h/

le coût de l’interpellation de l’étranger en situation. irrégulière est de 92 millions d’euros.

Il faut noté que 12% des obligation de quitter le territoire français s’exécutent.

Ce sont les chiffres  publiés dans le Rapport de règlement de budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 du 6 juin 2019.

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/actualites/2019/projet-loi-reglement-budget-d-approbation-comptes-etat-2018#.XWoqLi3pNQI

 

Algériens, comment peut-on réintégrer la nationalité française ?

Acquisition de la nationalité française par ls personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.

La circulaire du 25 octobre 2016 relative à l’acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local énumère les principales conditions de réintégration dans la nationalité française (article 24-1 du code civil).

  • Vous devez être né avant le 1er janvier 1963 en France (et non en Algérie), par conséquent votre acte de naissance est français.
  • Vous devez être mineur au 1er janvier 1963, c’est-à-dire avoir moins de 18ans au 1 er janvier 1963, vous ne devriez donc pas être en mesure de faire vous-même la déclaration en 1963. Vous devez alors produire un acte de naissance, datant de moins de trois mois, établit par la mairie du département du lieu de naissance.
  • Vos parents doivent être nés de parents en Algérie.
  • Vos parents ne doivent pas avoir souscrit de déclaration de reconnaissance de nationalité française avant le 22 mars 1963 qui leur aurait permis de garder la nationalité française avec leur nationalité algérienne. Vous devrez prouver cela par votre livret de famille, ainsi que par les actes de naissance de vos parents et leur pièce d’identité.
  • Vous devez avoir sa résidence principale en France au moment du dépôt de votre demande de réintégration dans la nationalité française. Vous devrez disposer d’un certificat de résidence en français (titre de séjour délivré par la préfecture).

Aucune condition d’âge n’est requise vous pouvez demander votre réintégration à tout moment.

Le cabinet vous conseille dans cette démarche.

Maître Fatou BABOU

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