Le Visa d’entrée en France

Visa d’entrée en France?

Pour entrer et séjourner en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de séjour.

Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne afin de l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Hormis les citoyens européens

Tous les étrangers ne sont pas soumis à une obligation de détenir un visa, certains pays ont signé avec la France des accords qui permettent à leur ressortissant de venir en France juste avec leur passeport pour une durée de séjour ne pouvant excéder 3 mois ex Etat Unis pays de l’Amérique latine. Pour les autres ressortissants étrangers le visa d’entrée est obligatoire.

Les différents types de visas

  • Visa Court séjour

Visa court séjour pour une durée inférieure à 3 mois 90 jours : Ce visa est commun aux États Schengen

Il peut vous être délivré pour :

  • 1 seule entrée (par exemple pour un voyage unique de 30 jours afin de rendre visite à votre famille en France),
  • Ou 2 ou plusieurs entrées (visa de circulation), permettant un ou plusieurs séjours successifs ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (sa validité comprise entre 6 mois et 5 ans).
  1. Motif du séjour

Ce visa peut vous être accordé notamment pour :

  • Un voyage touristique,
  • Un voyage professionnel,
  • Une visite familiale,
  • Suivre une formation courte ou un stage,
  • Exercer une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.),

Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

  • Visa long séjour

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D).

Différents types de visa long séjour

 

  • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois

Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France. Exemple étudiant.

  • Visa mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée »

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée. Il vous permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.

  • Visa « vacances-travail » : valable 1 an

Ce visa s’adresse aux jeunes (de 18 à 30 ans) de quelques nationalités. Il peut seulement vous être délivré si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral « vacances-travail » .

  • Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum

Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :

  • vous devez avoir moins de 18 ans,
  • vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois,
  • vos parents doivent résider à l’étranger.
  • Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois

Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France : pour suivre un enseignement court, ou pour exercer une activité artistique, ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).

  • Recours en cas de refus de visa

Vous pouvez former contre la décision d’abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur :

  • En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
  • Saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) : Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d’un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

  • Rejeter votre recours (en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agit d’un rejet implicite),
  • Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur de vous accorder le visa.
  • En cas de refus de recours vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Nantes, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée.

Le cabinet vous assiste et vous conseille en matière de demande de visa et en cas de refus de délivrance de visa.

Consultation

Maitre Fatou BABOU

05 56 77 34 37

fatoubabou.avocat@icloud.com

visa d’entrée en France , recours refus de visa, commission de recours contre les décisions de refus de visa

Parent en situation irrégulière quels sont mes droits?

Vous êtes en situation irrégulière en France, vous avez un enfant avec une personne en situation régulière ou française et vous vous interrogez sur vos droits parentaux.

La situation évoquée dans cet article est celle dans laquelle vous êtes séparé de l’autre parent (sans mariage précédent).

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement sur votre enfant ?

1/ Tout d’abord il faut que le lien de filiation soit établi

Vous devez figurer sur l’acte de naissance de votre enfant: pour cela vous devez avoir reconnu votre enfant avant la naissance, ou avoir reconnu votre enfant devant l’officier d’état civil à l’accouchement.

Dans le cas contraire vous devez engager une action en contestation de filiation aux fins de voir établir la filiation légale avec votre enfant.

2/ Dans le cas où l’autre parent vous prive de votre droit de visite et d’hébergement

Sachez que vous avez la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales de la résidence de l’enfant afin de voir fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant.

Votre situation administrative ne constitue absolument pas un obstacle à l’exercice de vos droits et devoirs parentaux.

Vous pourrez ainsi solliciter la fixation du mode de garde de votre enfant (garde classique, alternée etc…), la fixation d’une pension alimentaire à votre charge ou à celle de l’autre parent.

Le juge ne pourra vous priver de vos de vos droits uniquement si l’intérêt de l’enfant l’exige. A titre d’exemple: vous n’avez pas de domicile fixe ou salubre dans lequel vous pouvez accueillir l’enfant, vous avez un comportement dangereux etc…

Voir la décision rendue le 21 avril 2016 par La Cour d’Appel de ROUEN

Ainsi que l’énonce la cour d’appel de Rouen, la situation d’étranger en situation irrégulière de l’un des parents n’est pas en soi une cause d’incompatibilité avec l’exercice de cette autorité parentale ; l’enfant n’est pour rien dans cette situation éventuelle et a toujours intérêt,a priori, à ce que ses deux parents soient en mesure de s’en occuper par le biais de l’exercice de cette autorité parentale. Aussi, en l’espèce, le père prouvait notamment par les attestations fournies, ainsi que les copies des procédures de police initiées pour non représentation d’enfants, qu’il s’occupait régulièrement de sa fille, ou tentait de le faire malgré l’opposition de la mère un temps. Par ailleurs, en l’état, sa situation d’étranger en situation irrégulière n’apparaissait pas le priver de la possibilité d’être régulièrement présent auprès de l’enfant, la reconduite à la frontière éventuelle qui était invoquée ne s’étant pas réalisée, alors que cette situation durait depuis plusieurs années. De même, le père démontrait qu’il tentait de régulariser son statut en ayant sollicité une autorisation de séjour, alors que la procédure était toujours en cours. Il avait pu travailler régulièrement à un moment. Il s’était montré également désireux de mener à bien la présente procédure par son appel, la demande d’aide juridictionnelle et sa représentation par un avocat. Sa situation, donc, apparaissait ne pas le priver de la possibilité d’exercer un certain nombre de droits, démontrant par là même pouvoira prioriexercer ceux de l’autorité parentale. La pérennité de sa présence effective auprès de sa fille, notamment depuis 2012 et la première décision, justifiait enfin d’apprécier différemment la demande présentée par l’appelant. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la cour d’appel de Rouen a estimé qu’il y avait lieu d’infirmer le jugement déféré et de dire que l’autorité parentale sur l’enfant serait exercée conjointement par ses deux parents. S’agissant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le père doit en être dispensé, son état d’impécuniosité résultant de l’impossibilité de travailler du fait de sa situation irrégulière en France.

Le cabinet vous conseil vous assiste et vous accompagne dans ce type de procédure.

Maitre FATOU BABOU

05 56 77 34 37

Création d’une entreprise en France par un étranger

Création d’une entreprise par un étranger.

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité non salariée de nature commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale ».

La procédure d’obtention de ce titre de séjour est différente selon le lieu de résidence de l’étranger.

1/ Pour un étranger résidant hors de France

– Vous devez sollicitez la délivrance d’un visa long séjour auprès de l’autorité consulaire française de votre pays de résidence (L313-10 2° du CESEDA).

Ce visa est valide pendant 3 mois et porte la mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée ».

Il permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.

– Conditions d’obtention de la carte de séjour

Pour la demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou libérale vous devez justifier :

  • d’une activité viable sur le plan économique ou, s’il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),
  • d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,
  • du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d’expérience professionnelle, par exemple),
  • de l’absence de condamnation d’interdiction d’exercice

– Demande de carte de séjour en France

Une fois le visa obtenu, dans les 2 mois de l’arrivée en France, vous devez solliciter la délivrance d’une carte de séjour au visa de l’article L313-10 2° du CESEDA « entrepreneur/ profession libérale » cette carte portera la mention de l’activité exercée.

Un récépissé vous sera délivré et une visite médicale sera également à effectuer auprès de l’OFII.

Le récépissé permet d’effectuer les démarches d’immatriculation de l’entreprise.

La carte sera délivrée après cette immatriculation.

2/ Pour un étranger résidant en France

Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » , la carte de séjour « compétences et talents » ou la carte résidant 10 ans, vous pouvez librement effectuer les démarches de création d’entreprise sans aucune démarche préalable à la préfecture. En cas de détention d’une carte de séjour d’étudiant ou de salarié, n’autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut doit être demandé.

Vous devez introduire une demande de changement de statut pour l’obtention de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » visée à l’article L313-10 2° du CESEDA

Un récépissé vous est délivré, lors du dépôt du dossier en préfecture, cependant il ne vous autorise ni à travailler, ni à engager les démarches d’immatriculation de l’entreprise.

Les conditions d’attribution de la carte de séjour sont les mêmes que ceux précitées pour les étrangers non résidant en France.

Après instruction du dossier et décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour, un nouveau récépissé autorisant les démarches administratives d’immatriculation vous est délivré .

La carte sera délivrée après l’immatriculation de votre activité.

La première délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire sont payants : 269 € (taxe + droit de timbre de 19 €).

Le cabinet vous assiste, vous conseille et vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches.

Consultation

 

Maitre Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

05 56 77 34 37

www.fatoubabou-avocat.com

création entreprise par un étranger, création entreprise un étranger

Avis du Défenseur des droits sur le retrait du titre de séjour d’une camerounaise pour reconnaissance frauduleuse de paternité de ses enfants

Paris, le 20 février 2018   Décision du Défenseur des droits n°2018-079

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Madame X, ressortissante camerounaise née le 26 janvier 1986 à Foumban (Cameroun), indique être entrée en France en 2006 et y avoir vécu en concubinage avec un ressortissant français, Monsieur W, avec lequel elle a eu deux enfants, l’un né le 5 septembre 2006, le second né le 7 mai 2008. Les deux enfants ayant été reconnus par Monsieur W, ils sont français et portent le nom de celui-ci.
Madame X a sollicité et obtenu, le 8 mars 2007, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français. Ce titre de séjour a été renouvelé à trois reprises jusqu’au 31 octobre 2012, date à laquelle Madame X s’est vue délivrer une carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article L.314-9 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Madame X indique avoir été contrainte de quitter son conjoint en raison des violences conjugales dont elle était victime et avoir été accueillie en hébergement d’urgence avec ses deux enfants avant de s’installer à B où une troisième enfant, de nationalité camerounaise, est née le 16 juin 2013 de sa relation avec un autre compagnon.
Par décision du 23 septembre 2016, les services de la préfecture de Y – dont dépendait alors la réclamante – ont décidé de retirer la carte de résident délivrée à Madame X et de l’obliger à quitter le territoire français considérant que les reconnaissances de paternité de ses deux premiers enfants par Monsieur W avaient été établies frauduleusement et qu’elle ne pouvait donc prétendre à un droit au séjour en qualité de mère d’un enfant français.
Le tribunal administratif de C a confirmé cette décision par jugement du 9 mars 2017, estimant que les services préfectoraux apportaient la preuve du caractère frauduleux des reconnaissances de paternité litigieuses. Madame X a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Z. La date d’audience est fixée le 27 février 2018.
C’est dans ce contexte que Madame X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.

ENQUÊTE MENÉE PAR LES SERVICES DU DÉFENSEUR DES DROITS :
Par courrier du 22 décembre 2017, les services du Défenseur des droits ont adressé une demande de réexamen en droit au préfet de Y laquelle est restée sans réponse. La position des services préfectoraux est toutefois connue au travers tant de la décision de retrait de la carte de résident de Madame X que des mémoires échangés dans le cadre de la procédure contentieuse.
ANALYSE JURIDIQUE :
(1) Sur le droit au séjour de Madame X en qualité de mère d’un enfant français :
En vertu de l’article L.314-9 2° du CESEDA, la carte de résident est délivrée de plein droit « A l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l’article L.313-11 […], sous réserve qu’il remplisse encore les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour et qu’il ne vive pas en état de polygamie […] ».
Les conditions prévues pour l’obtention de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L.313-11 6° du CESEDA et visées à l’article L.314-9 2° du même code sont les suivantes :
– L’enfant doit être de nationalité française,
– L’enfant doit être mineur et résider en France,
– L’étranger concerné doit établir contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
– L’étranger concerné ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ni vivre en état de polygamie.
La jurisprudence administrative a depuis plusieurs années admis que le préfet pouvait, indépendamment de toute décision judiciaire remettant en cause la nationalité des enfants en présence ou de condamnation des parents pour fraude à la loi, refuser de tenir compte d’un acte de reconnaissance de paternité établi dans le seul but d’obtenir un titre de séjour ou de se soustraire à une mesure d’éloignement.
En effet, dès 1992, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel les actes de droit privé ne sont pas opposables à l’administration s’ils ont été établis frauduleusement (CE, sect, 9 octobre 1992, M. Abihilali, n°137342).
Par arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application de ce principe en matière de reconnaissance de paternité considérant que « Si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française […] et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de paternité n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour sur le fondement du 6° de l’article L.313-11 CESEDA, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français » (CE, 10 juin 2013, n°358835).
La preuve de l’existence de la fraude revient toutefois exclusivement à l’administration qui doit, en pareille circonstance, s’appuyer sur des éléments précis et concordants.
Ainsi, une suspicion, même très forte, ne peut suffire à démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ayant permis l’acquisition de la nationalité française par l’enfant d’une ressortissante étrangère et, par voie de conséquence, l’octroi à celle-ci d’un droit au séjour. La fraude doit être établie de manière certaine.
Or, tel ne semble pas être le cas en l’espèce au regard des pièces communiquées au Défenseur des droits.
En effet, il apparaît que la décision de retrait de la carte de résident délivrée à Madame X est principalement fondée sur le fait que Monsieur W a reconnu huit autres enfants nés de huit mères différentes entre 2004 et 2016.
Or, à l’occasion d’une affaire dans laquelle un père français avait reconnu neuf enfants de huit mères différentes sur une courte période, le Conseil d’Etat a pu considérer qu’une telle circonstance ne suffisait pas à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité à l’égard de l’enfant de la requérante et qu’en l’absence de tout autre élément, la décision du préfet était donc illégale (CE, 30 septembre 2016, n°400359 ; dans le même sens CAA Paris, 21 mars 2017, 16PA0108).
La décision litigieuse est par ailleurs motivée par le fait que la réclamante n’apporte pas la preuve de sa vie maritale avec Monsieur W ni des liens que celui-ci entretiendrait avec ses enfants. Ce dernier ne participerait pas à leur entretien et à leur éducation.
Or, cette dernière condition n’est aucunement posée par les textes que ce soit dans le cadre de la délivrance à un parent d’enfant français d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L.313-11 6° CESEDA ou d’une carte de résident sur le fondement de l’article L.314-9 2° du CESEDA. La condition de participer à l’entretien et à l’éducation des enfants est opposable au seul ressortissant étranger sollicitant le titre de séjour et non au parent de nationalité française (voir en ce sens CAA Paris, 3 mars 2017, 16PA00212). Une telle condition reviendrait d’ailleurs à nier la réalité de certains parcours de vie au cours desquels des mères et enfants se retrouvent isolés du fait de l’abandon par leurs conjoints et pères.
De surcroît, en l’espèce, Madame X produit des éléments de nature à démontrer qu’elle a bien entretenu une relation de couple avec Monsieur W, notamment à l’époque des conceptions et naissances de ses deux premiers enfants.
Elle fournit ainsi, outre une copie du passeport de son ex-compagnon et une photo du couple, une attestation de la caisse primaire d’assurance maladie du département, où la famille demeurait à l’époque, précisant qu’elle avait été rattachée à Monsieur W pour la période du 21 février 2008 au 5 octobre 2011 et qu’elle était auparavant bénéficiaire de l’AME.
5
Elle verse également à son dossier une attestation de paiement de la caisse des allocations familiales du département, datée du 24 octobre 2011 certifiant la perception des allocations familiales au bénéfice de Monsieur W, de Madame X et de leurs deux enfants.
La réclamante produit encore un document du service obstétrique d’un hôpital relatif à une consultation en urgence en cours de grossesse le 23 juillet 2006 mentionnant Monsieur W, son compagnon, comme personne à prévenir.
Elle fournit enfin un certificat d’adhésion à compter du 12 mai 2011 à un contrat de prévoyance décès conclu par Monsieur W et mentionnant Madame X ou ses héritiers comme bénéficiaires.
Enfin, dans la mesure où la réclamante indique avoir quitté son conjoint pour cause de violences conjugales, l’argument selon lequel la fraude serait établie en l’absence de vie maritale entre Madame X et Monsieur W et de liens entre ce dernier et les enfants du couple ne paraît pas pertinent. Il apparaît toutefois que le relevé d’appréciation pour l’année scolaire 2016/2017 du plus jeune des deux enfants du couple, a été adressé à Monsieur W, ce qui laisse supposer qu’il existe malgré tout encore des liens entre les enfants et leur père.
Dès lors, il ressort de ce qui précède que l’autorité préfectorale, sur qui repose la charge de prouver le caractère frauduleux des éléments ayant permis l’obtention d’un droit au séjour, n’établit pas en l’espèce de manière certaine que Madame X ne remplissait pas les conditions d’obtention de plein droit d’une carte de résident sur le fondement de l’article L.314-9 2° du CESEDA.
En conséquence, le Défenseur des droits considère illégale la décision du 23 septembre 2016 par laquelle ce titre lui a été retiré.
(2) Sur le droit au séjour de Madame X au regard des dispositions de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3.1 de la CIDE :
Par ailleurs, il convient de rappeler que, même en présence d’une reconnaissance de paternité frauduleuse écartant la possibilité d’une admission au séjour en qualité de parent d’enfant français, les autorités préfectorales sont tenues de s’assurer qu’un éventuel refus ou retrait de titre ne porterait pas une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger concerné au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et, le cas échéant, à l’intérêt supérieur des enfants en présence visé à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
Sur le fondement de cette dernière stipulation, la cour administrative d’appel de Marseille a ainsi pu juger qu’un titre de séjour devait être octroyé à la mère d’enfants dont la reconnaissance par un ressortissant français avait été établie frauduleusement dès lors que l’intéressée justifiait par des éléments circonstanciés des conséquences néfastes, notamment somatiques, que pourrait avoir pour ses trois enfants mineurs leur départ pour la
6
Serbie, eu égard notamment à leur origine rom, aux réels efforts d’insertion et à la présence sur le territoire depuis 9 ans (CAA Marseille, 28 septembre 2015, n°14MA01450).
L’intérêt supérieur des enfants en présence doit donc être une considération primordiale dans le traitement des demandes de titres de séjour de mères d’enfants français y compris lorsque ces derniers semblent avoir acquis la nationalité française par la fraude.
En l’espèce, le Défenseur des droits considère que l’intérêt supérieur des enfants en présence, notamment des deux premiers enfants de la réclamante, âgés de 9 et 11 ans qui sont nés en France, y ont toujours vécu, y suivent une scolarité normale et pensent en posséder la nationalité, n’a pas été suffisamment pris en considération par les autorités préfectorales.
(3) A titre subsidiaire, sur les possibilités d’admission au séjour de Madame X au titre des liens personnels et familiaux établis en France :
Enfin et à titre infiniment subsidiaire, il semble que les éléments transmis par Madame X à l’appui de sa réclamation pourraient permettre d’envisager une admission au séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA tel qu’interprété à la lumière des dispositions de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls » (NOR : INTK1229185C).
Cette circulaire a rappelé et précisé les critères permettant d’apprécier une demande d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer, notamment, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA.
Elle invite les autorités à procéder à l’examen de ces demandes de façon approfondie, objective et individualisée.
Dans ce cadre, elle précise tout d’abord que les demandes d’admission exceptionnelle au séjour doivent être enregistrées et instruites par les préfectures quand bien même un refus de séjour aurait d’ores et déjà été opposé à l’intéressé, y compris si ce refus de séjour a été assorti d’une obligation de quitter le territoire et/ou a été confirmé par le juge administratif.
La circonstance que la décision de retrait de la carte de résident prise par les services de la préfecture de Y ait été confirmée par le juge administratif ne fait donc pas obstacle au dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
La circulaire prévoit ensuite plusieurs critères de régularisation et, à ce titre, vise expressément la situation des parents d’enfants scolarisés.
Ces derniers peuvent bénéficier d’une régularisation dans le cas où, d’une part, ils attestent d’une « vie familiale caractérisée par une installation durable (…) sur le territoire français, qui ne pourra être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans » et, d’autre part, qu’ils démontrent « une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d’admission au séjour d’au moins un des enfants depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle ».
7
La circulaire précise également que la « vie privée et familiale s’apprécie au regard de la réalité des liens personnels et familiaux établis en France par les intéressés, de leur ancienneté, de leur intensité et de leur stabilité. Elle implique aussi une bonne capacité d’insertion dans la société française, ce qui suppose, sauf cas exceptionnels, une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française ».
Il ressort de l’étude du dossier que Madame X est installée en France depuis 2006 où elle vit avec ses trois enfants qui y sont tous nés. La condition d’installation durable sur le territoire depuis plus de 5 ans et d’intégration apparaît donc remplie.
De plus, il est établi que ses deux premiers enfants sont scolarisés depuis plus de trois ans. La condition relative à la durée de scolarisation des enfants prévue dans la circulaire du 28 novembre 2012 est donc également remplie. Il est à noter que le directeur de l’école des enfants atteste des bons résultats de ceux-ci, voire des excellents résultats du plus jeune, actuellement en CM1 et pour qui un passage anticipé dans le niveau supérieur a été envisagé.
Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le préfet de Y aurait ainsi pu décider de délivrer à Madame X une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA.
Telles sont les observations que le Défenseur des droits entend porter et souhaite soumettre à l’appréciation de la cour administrative de Z.
Jacques TOUBON

DEMANDE D’ASILE : la procédure « DUBLIN »

La demande de protection internationale (demande d’asile ou de protection subsidiaire) dans l’espace de l’Union Européenne est strictement encadrée par le Règlement « DUBLIN III » aux termes duquel un seul et unique État membre de l’Union européenne doit être responsable de la demande de l’étranger.

Selon ce Règlement, deux cas de figure doivent être distingués :

  • La situation de l’étranger ayant déjà effectué une demande de protection internationale dans l’un des États membres de l’Union européenne.

En pareille hypothèse, l’Etat dans lequel la demande de protection internationale a été sollicitée est responsable de l’examen de cette demande et demeure responsable du séjour de l’étranger y compris lorsque cette demande est rejetée.

  • La situation de l’étranger qui n’a pas effectué de demande de protection internationale depuis son arrivée sur le territoire de l’Union européenne.

Dans ce cas, le Règlement « DUBLIN III » détermine le pays compétent pour recevoir et traiter la demande de protection internationale de l’étranger.

Selon ces critères l’État membre responsable est :

  • Si l’étranger est un mineur non accompagné, l’État dans lequel se trouvent légalement d’autres membres de la famille du mineur sous réserve de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque des frères et sœurs se trouvent dans différents États membres, l’État responsable sera déterminé en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • Si l’étranger est un mineur marié et que son conjoint n’est pas en situation régulière sur le territoire de l’un des États membres, l’État dans lequel se trouvent les responsables du mineur selon le droit ou la pratique du pays d’origine.
  • Si l’étranger est un mineur non accompagné sans famille sur le territoire de l’UE, l’État responsable est le premier État membre de l’Union européenne dans lequel le mineur est arrivé, sous réserve du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • Si l’étranger est un membre d’une famille ayant bénéficié d’une protection internationale au sein d’un État membre, ce même Etat membre est responsable de la demande de protection internationale de l’étranger membre de la famille bénéficiaire. L’étranger doit néanmoins présenter par écrit le souhait de voir sa demande de protection internationale étudiée par cet Etat membre.
  • Si l’étranger est un membre d’une famille ayant sollicité une protection internationale en cours de traitement au sein d’un Etat membre, ce même Etat membre est responsable de la demande de protection internationale de l’étranger membre de la famille. L’étranger doit également présenter par écrit le souhait de voir sa demande de protection internationale étudiée par cet Etat membre.
  • Lorsque plusieurs membres d’une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l’État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l’application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l’État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes:
  • Est responsable de l’examen des demandes de protection internationale de l’ensemble des membres de la famille et/ou des frères et sœurs mineurs non mariés, l’État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d’entre eux ;
  • À défaut, est responsable l’État membre que les critères désignent comme responsable de l’examen de la demande du plus âgé d’entre eux.
  • Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.

QUE FAIRE LORSQUE L’ON SOUHAITE INTRODUIRE UNE DEMANDE D’ASILE DEVANT UN AUTRE ÉTAT QUE CELUI RESPONSABLE ?

S’il s’agit de la France, il faudra dans un premier temps se rapprocher de la Préfecture de votre lieu d’habitation en France afin d’y solliciter une protection internationale.

La préfecture consultera différents fichiers qui lui permettent de savoir, notamment, si vous avez déjà été titulaire d’un visa valable pour un autre pays de l’Union européenne ou si vous avez déjà effectué une demande d’asile ailleurs au sein de l’Union européenne.

Après ces recherches, s’il est démontré que vous êtes effectivement passé par un autre pays de l’Union européenne, vous serez placé sous le régime de la procédure « DUBLIN ».

Dans le cadre de cette procédure, vous serez convoqué à un entretien individuel, au besoin accompagné par un interprète. A l’issu de cet entretien, il vous sera délivré un compte rendu de l’entretien ainsi que des documents d’information dans une langue que vous comprenez.

La France, tout comme chaque Etat membre de l’Union européenne, est libre d’accepter de traiter des demandes de protection internationale d’étranger dont elle n’est pas responsable.

Cependant, pour que votre demande soit acceptée, il est indispensable de communiquer à la préfecture tous les éléments utiles qui permettraient de justifier l’examen de votre demande par la France.

Le cabinet vous assiste  et vous accompagne dans toute vos procédures de demande d’asile.

Madame Asmae ZOUBARI

Juriste du Cabinet de Me BABOU

05 56 77 34 37

www.fatoubabou-avocat.com