Le décret relatif au certificat de nationalité française n° 2022-899 du 17 juin 2022 est entré en vigueur le 1^er septembre 2022.

Il modifie à la fois les modalités d’instruction des demandes de CNF et les modalités pour former des recours.

Concernant la demande de CNF

• La demande de certificat de nationalité française se fait désormais via le formulaire cerfa 16237-01
• Ce formulaire est adressé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Le demandeur devra désormais également indiquer une adresse électronique au moment de la demande. Grace à cette adresse le greffe communiquera avec lui notamment pour des demandes de pièces complémentaires.

• Le greffe adresse un récépissé de dépôt par mail.

– La décision devra être rendue dans un délai de 6 mois.

Le directeur des services du greffe peut néanmoins décider de la prorogation de ce délai jusqu’à deux fois et ce pour la même durée.

Décision implicite de rejet :en cas d’absence de décision à l’issue des délais évoqués, la demande est réputée comme rejetée.

– Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l’adresse déclarée dans la demande.

Concernant la procédure de recours contre la décision de refus de certificat de nationalité

• Suppression du recours devant le Ministre de la justice

Le recours se portera obligatoirement devant le tribunal judiciaire compétent

Le recours contentieux est à adresser au greffe du tribunal judiciaire ayant statué sur le refus. Il nécessite de se faire représenter par un avocat. Le formulaire demandé pour l’introduction de la demande, les pièces qui ont été fournies ainsi que, le cas échéant, la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaire doivent être joints au recours.

Préalablement à l’audience, le président de la chambre amené à statuer peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. « L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. Si aucune ordonnance de rejet n’a été prononcée et que l’audience a lieu, le tribunal décide s’il y a lieu ou non de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française. ».

Dispositions transitoires :

• Le décret n°2022-899 entre en vigueur le 1^er septembre 2022. La modalité unique de recours – le recours contentieux – s’applique donc aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
• Lorsqu’un refus de délivrance est opposé après le 1^er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cas échéant par l’autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation de 6 mois court à compter de cette notification.
• Lorsqu’un refus de délivrance a été opposé avant l’entrée en vigueur du décret, le délai de contestation de 6 mois court à compter du 1^er septembre 2022.

Notre cabinet intervient en matière de demande de certificat de nationalité française ainsi que pour les recours contre les décisions de refus de délivrance de CNF.

Maitre FATOU BABOU

Avocate au Barreau de Bordeaux

11 rue Galin 33100 Bordeaux 09 85 40 18 64 contact@fatoubabouavocat.com

8 Rue Darnelle Dakar + 221 77 173 69 05

L’intégralité de la  Lettre Président

EXTRAIT

Monsieur le Président de la République,

J’ai l’honneur de vous solliciter au sujet d’une situation urgente et hautement importante qui affecte plusieurs entreprises agricoles en France, relative à des décisions de refus de visas saisonniers prises par le Consulat de France à Casablanca ces dernières semaines.[i]

En effet, depuis le mois d’octobre 2021, le Consulat de France à Casablanca a refusé plusieurs centaines de visas demandés par des ressortissants marocains qui devaient exécuter des contrats de travail saisonniers dans des exploitations agricoles françaises.

Pour les employeurs, ces décisions de refus affectent lourdement l’activité des entreprises françaises leur productivité et leur compétitivité.

Toutes les décisions de refus de visas – sans aucune exception – ont été motivées de manière identique et comme suit :

Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites.

Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

Ainsi, je vous interpelle et sollicite votre intervention dans cette situation qui

affecte lourdement l’activité économique agricole en France.

En effet, l’activité agricole en France est dépendante de la main-d’œuvre étrangère. Son maintien et son expansion dépendent du recrutement de la main d’œuvre étrangère.

En ce sens, 80% de la main-d’œuvre saisonnière travaillant dans l’agriculture est étrangère, comme le rapportent les chiffres de 2016 de l’Office français de l’immigration. Dans le secteur viticole, 95 % des projets de recrutements font appel à de la main-d’œuvre saisonnière selon l’Étude annuelle de Pôle Emploi de 2021.

Monsieur le Président, tout au long de votre mandat, vous avez eu à cœur de promouvoir la compétitivité des entreprises françaises ; or aujourd’hui, plusieurs entreprises du secteur agricole voient leur activité en danger

Il est tout à fait compréhensible que l’immigration professionnelle doive être régulée et que pour ce faire, vous avez restreint la délivrance de visa dans trois pays du Maghreb : le Maroc, l’Algérie et la Tunisie. Cependant, lorsque toutes les voies légales ont été respectées, il paraît déraisonnable que les entreprises vigilantes et respectueuses du droit subissent les conséquences d’une décision politique au péril de leur survie.

Toutes les voies légales de contestation ont été engagées. Cependant, les délais des juridictions sont relativement longs et c’est pour cela que je sollicite humblement votre intervention afin que les visas puissent être délivrés.

Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites.

Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

Dans cette attente, recevez l’expression de ma très haute considération.

Maître Fatou BABOU

Avocat à la Cour

Ces dernières semaines le consulat de France à Casablanca a refusé des centaines de demandes de visas pour des saisonniers marocains devant venir travailler en France dans le cadre de contrats saisonniers .

En effet plusieurs entreprises françaises dans le secteur agricole ont sollicité des autorisations de travail pour recruter des travailleurs saisonniers en cette période  . Il s’agit d’entreprises dans le secteur viticole agricole ( ex: cueillette de fraises raisins de tout type de fruits) mais également d’entreprises dans le secteur de production laitière bovine et prestataires de services agricoles .

Les autorisations de travail ont été accordées par la plateforme de  main d’œuvre étrangère spécialisée « saisonniers » et basée à Avignon . Ces autorisations ont été délivrées pour une durée maximale de 6 mois . Les contrats devaient débuter en décembre 2021. Suivant la procédure normale, les services traitant les saisonniers Marocains de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Casablanca ont convoqué les saisonniers à fin d’instruire leur demande de visa ; cependant à la grande surprise des employeurs plusieurs dizaines de visas ont été refusés avec pour motifs :

• Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre ou pour mener en France une activité illicite
• Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables

La motivation des décisions de refus  est identique pour toutes les décisions de refus de visa de saisonniers.  Il  est important de noter que  ces refus sont à portée générale.

Le cabinet représente plusieurs entreprises qui ont un réel besoin de main-d’œuvre étrangère et nous avons effectué toutes les démarches pour elles en respectant scrupuleusement la réglementation nationale  en matière d’introduction d’étrangers.

Ces entreprises se trouvent actuellement dans une situation catastrophique, sans main d’œuvre ni personnel pour leurs travaux et contrats de prestations.

À ce titre nous allons introduire plusieurs recours contre ces décisions de refus de visa :

• la première devant  la commission de recours contre les décisions de refus de visa qui est une procédure administrative préalable obligatoire. Cette commission a deux mois pour statuer sur le recours.
• À défaut de statuer pour le recours ou dans le cas d’une réponse négative, nous disposons d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes afin de contester le refus de la commission de recours de faire droit aux demandes de visa.

Ces décisions de refus de visa pour les travailleurs saisonniers sont incompréhensibles. Nul doute que certains employeurs abusent de cette pratique et commercialisent la procédure de recrutement . En Gironde et dans le Lot-et-Garonne, la police a interpellé plusieurs de ces employeurs . En outre plusieurs salariés saisonniers ne respectent pas la durée de leur séjour en France soit 6 mois sur 12 et l’établissement de  leur résidence hors de France. Cela pourrait expliquer ces refus massifs du consulat de France à Casablanca .

Néanmoins la réaction consulaire est manifestement disproportionnée, au regard des enjeux économiques  et des préjudices causés aux entreprises françaises. Il aurait été plus utile de renforcer les garanties auprès des employeurs et de poser des règles strictes de respect des séjours des saisonniers en France.

En tant que cabinet d’avocat, nous mettrons tout en œuvre afin de remédier juridiquement à cette situation. Il est curieux de délivrer des autorisations de travail pour le recrutement de salariés étrangers et d’un autre côté de leur refuser le visa.
Il est scandaleux  de porter atteinte à ce point à des entreprises françaises sérieuses et qui sont en réelle pénurie de main-d’œuvre et qui ne cherchent qu’à rentabiliser l’activité économique. Ces entreprises exercent en toute légalité et sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales ( conditions obligatoires pour obtenir des autorisations de travail) sur le territoire français.

D’autant plus que les entreprises ont  a mis en place tous les toutes les infrastructures nécessaires afin d’ accueillir convenablement les travailleurs saisonniers ( hébergement, matériels, transport).

Nous comptons bien faire valoir que les droits de ces entreprises auprès des  autorités et  juridictions françaises compétentes.

Maitre Fatou BABOU

Le cabinet accompagne les employeurs dans leur procédure de recrutement de salarié étranger en France notamment dans le cadre de besoin de main d’œuvre saisonnière.  Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET.

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Ta de Nantes

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Ci-dessous la
LISTE DES MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS TUNISIENS
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Monteur en structures bois (charpentier)
Couvreur
Dessinateur du BTP
Géomètre
Chargé d’études techniques du BTP
Conducteur de travaux du BTP
Opérateur de production de céramiques et de matériaux de construction.
Monteur en structures métalliques
HÔTELLERIE, RESTAURATION ET ALIMENTATION
Gouvernant en établissement hôtelier (spécialité : gouvernant d’étage)
Cuisinier
Employé polyvalent restauration
Serveur en restauration
Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)
Barman (spécialité : commis de bar) uniquement saisonniers
Préparateur en produits de pâtisserie et confiserie.
MÉCANIQUE, TRAVAIL DES MÉTAUX
Agent de découpage des métaux
Chaudronnier-tôlier
Stratifieur-mouliste
Opérateur-régleur sur machine-outils
Mécanicien d’engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles
Dessinateur-projet de la construction mécanique
Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux
Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux
Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux
ÉLECTRICITÉ, ÉLECTRONIQUE
Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique
Contrôleur en électricité et électronique
Agent d’encadrement de production électrique et électronique
Dessinateur-projeteur en électricité et électronique
Dessinateur en électricité et électronique
Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique
MAINTENANCE
Agent d’encadrement de production électrique et électronique
Installateur-maintenicien en systèmes automatisés
Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)
Inspecteur de mise en conformité
Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques
Maintenicien en électronique
INGÉNIEURS, CADRES DE L’INDUSTRIE
Cadre technique de la production
Cadre technique d’entretien, maintenance, travaux neufs
Technicien d’installation d’équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en
télécommunications
2
TRANSPORTS, LOGISTIQUE ET TOURISME
Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie
Responsable logistique
INDUSTRIES DE PROCESS
Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industies alimentaires
Opérateur de formage (transformation) du verre
Pilote d’installation de production cimentière
Technicien de production des industries de process
Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)
MATÉRIAUX SOUPLES, BOIS, INDUSTRIES GRAPHIQUES (INDUSTRIES LÉGÈRES)
Façonneur bois et matériaux associés (production de série)
Agent d’encadrement des industries de l’ameublement et du bois
Opérateur de production de panneaux à base de bois
Technicien des industries de l’ameublement et du bois
GESTION, ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Consultant en formation
Cadre de la comptabilité
Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier
Cadre financier spécialisé
Analyste de gestion
Cadre de la gestion des ressources humaines
Juriste
Chargé d’analyses et de développement (spécialité : économie)
INFORMATIQUE
Informaticien d’exploitation (spécialité : technicien en informatique de gestion)
Informaticien d’étude
Informaticien expert
Organisateur informaticien
ÉTUDES ET RECHERCHE
Cadre technique d’études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité :physicien)
Cadre technique d’études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité : chimiste)
BANQUE ET ASSURANCES
Conseiller en crédit bancaire
Responsable d’exploitation en assurances
COMMERCE
Technicien de la vente à distance
Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières
Marchandiseur
Cadre technico-commercial
ENSEIGNEMENT, FORMATION
Enseignant d’enseignement général (spécialité : lettres arabes, maths, physique-chimie)
TÉLÉCOMMUNICATIONS
AGRICULTURE
Arboriculteur-viticulteur
Conducteur d’engins d’exploitation agricole et forestière

Le cabinet accompagne les employeurs et les étrangers dans leur procédure de demande d’autorisation de travail. Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET. Vous pouvez également solliciter une CONSULTATION en ligne, pour un entretien à distance.

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Dans le cadre d’un recrutement de salarié étranger en France, l’employeur doit respecter plusieurs règles. L’une des plus importantes est celle de l’opposabilité de la situation de l’emploi.

La situation de l’emploi est le critère le plus important, sur lequel va se fonder l’autorité administrative pour accorder ou non une autorisation de travail pour l’embauche d’un travailleur étranger. 

La situation de l’emploi correspond à l’examen par l’autorité administrative des éléments statistiques sur le niveau de chômage pour un métier dans la zone géographique concernée et des recherches accomplies par un employeur afin de déterminer s’il est en mesure de trouver un travailleur déjà présent sur le marché du travail. 

D’une part, l’autorité administrative procède à l’étude des données statistiques transmises par le Pôle emploi de manière trimestrielle sur le bassin d’emploi concerné. 

Elle va pour cela examiner : 

le taux de tension (le nombre d’offres d’emploi rapporté au nombre de demandeurs d’emploi sur les 12 derniers mois), 

• le taux d’écoulement de la demande d’emploi, 
• le taux de satisfaction des offres, 

• l’évolution du stock de demandeurs d’emploi dans le temps, pondéré par d’autres éléments pertinents tels que le nombre d’offres d’emploi connues, la durée des contrats proposés. 

Parmi les outils dont elle peut se servir, l’administration dispose notamment : 

L’enquête « Besoins en main-d’œuvre » (BMO), réalisée chaque année par Pôle emploi et qui répertorie auprès des employeurs les intentions en recrutement par secteur d’activité et par bassin d’emploi pour l’année à venir. C’est donc une enquête prévisionnelle de portée très générale. 

(A consulter sur https://statistiques.pole-emploi.org/bmo) 

Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Rome) et calcule, à partir du code Rome correspondant au poste proposé, le taux de tension du métier en question. 

D’autre part, l’autorité administrative apprécie les recherches déjà réalisées par l’employeur pour trouver un travailleur. L’employeur doit avoir publié une offre d’emploi suffisamment détaillée et explicite auprès d’un organisme concourant de service public du placement (tel que Pôle emploi). 

L’offre d’emploi doit avoir fait l’objet d’une publicité sur une plate-forme concourant au service public de l’emploi et pour une durée suffisante fixée à 3 semaines. Il doit également être en mesure de justifier des refus opposés à d’éventuelles candidatures, notamment avec l’analyse des candidatures. 

À titre d’exemple : un employeur, en France, d’une société de menuiserie doit prouver qu’il a, au préalable, déposé une offre d’emploi depuis au moins 3 semaines pour rechercher un responsable des ventes et ne pas avoir trouvé un candidat qui correspond aux critères de recherche, avant de pouvoir proposer cette offre à un ressortissant étranger. 

EXCEPTION A L’OPPOSABILITÉ DE LA SITUATION DE L’EMPLOI 

(Articles R5221-21 et R521-22 du Code travail) 

En principe, toutes les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger en France sont soumises à l’examen de la situation de l’emploi, sauf pour les cas suivants : 

Des étrangers confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance avant leurs 16 ans et qui le sont toujours, qui souhaitent signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ; 

Des étrangers confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans qui déposent une demande de carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » ; 

Des étudiants ayant obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master qui ont trouvé un emploi en relation avec leur formation et rémunéré au moins 1,5 fois le Smic et qui peuvent accéder à une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » ; 

Des étudiants ayant trouvé un emploi en relation avec leur formation et rémunéré au moins 1,5 fois le Smic et titulaires d’une carte de séjour « recherche d’emploi/création d’entreprise »  

Des étrangers venus en France en qualité de « jeune professionnel » ; 

Des étrangers qui postulent à un métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement ; 

Des étrangers (sauf Algériens) dont l’emploi figure sur la liste des métiers en tension définis par région en France (Arrêté du 18 janvier 2008 – Annexe 3), soit sur une liste annexée à l’un des deux accords bilatéraux ; 

Des étrangers originaires d’un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires; 

Des ressortissants tunisiens titulaires d’une autorisation provisoire de séjour après l’obtention d’un diplôme d’un grade de Master ; 

Exemple 1 : Pour recruter un jeune étranger, âgé de 17 ans, qui a été pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’enfance, pour occuper le poste de boulanger en CDI, il n’y a pas besoin de déposer une offre sur Pôle emploi avant de solliciter l’autorisation de travail. 

Exemple 2 : Une société de télécom peut librement recruter un étudiant marocain titulaire d’une cartE« recherche d’emploi / création d’entreprise », diplômé en télécommunication et informatique, sans déposer préalablement une offre d’emploi pour la demande d’autorisation de travail. 

Le cabinet accompagne les employeurs et les étrangers dans leur procédure de demande d’autorisation de travail. Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET. Vous pouvez également solliciter une CONSULTATION en ligne, pour un entretien à distance.

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NB : Les violences conjugales s’entendent comme des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Sont aussi prises en compte, les violences commises par un ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin.

SOMMAIRE

I – Les victimes étrangères sans titre de séjour (victime en situation irrégulière, ou victime conjointe de français ou entrée par le regroupement familial mais n’ayant pas encore sollicité leur premier titre de séjour)

A – Victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection (article L425-6 du CESEDA)

B – Victime étrangère conjointe de français ou entrée par le regroupement familial

II – Les victimes étrangères déjà titulaires d’un titre de séjour “vie privée et familiale”

A- Victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection

B – Victime étrangère conjointe de français ou entrée par le regroupement familial

C – Victime étrangère membre de famille d’un ressortissant de l’Union Européenne

D- Victime étrangère conjointe ou partenaire de PACS d’une personne ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire ou ayant le statut d’apatride

III – Les victimes étrangères titulaires d’un titre de séjour et maintenues de force à l’étranger

En France, toute personne victime de violences conjugales peut solliciter une protection et une prise en charge de la part des autorités françaises. Cette protection et cette prise en charge valent indépendamment de la situation administrative de la victime.

Ainsi, une personne en situation irrégulière, ou dont le droit au séjour dépend de son conjoint violent, peut réclamer cette protection.

Toutefois, dans un tel contexte, une des manifestations de la violence se caractérise souvent par une soumission administrative.

En effet, à cette précarité du statut administratif s’ajoute l’emprise du conjoint violent sur les victimes étrangères :

• soit, les victimes sont déjà titulaires d’un droit au séjour et elles sont empêchées de quitter le domicile familial, car leur droit au séjour dépend de la communauté de vie avec leur conjoint violent.
• soit, elles sont en situation irrégulière, et elles sont empêchées de quitter le domicile familial car la vie commune avec leur conjoint violent est leur seule chance d’être régularisées.

Cela peut se traduire par une confiscation des documents d’identité ou du titre de séjour, par le conjoint violent.

L’admission au séjour, ou le maintien du droit au séjour devient un moyen de pression sur la personne victime, empêchée d’entreprendre des démarches en vue de sa protection.

Au surplus, à défaut d’informations rendues accessibles et de sensibilisation du grand public à la hauteur de la gravité des faits de violences, nombreuses sont les victimes étrangères non informées de leurs droits, maintenues dans des situations extrêmement dangereuses, par peur de représailles sur elles-mêmes et leurs enfants le cas échéant, ou d’expulsion du territoire français.

Pourtant, le droit français prévoit plusieurs situations dans lesquelles une victime étrangère de violences conjugales peut obtenir un droit au séjour, ou voir son droit au séjour maintenu, en dépit de la rupture de la communauté de vie avec le conjoint violent.

I – Les victimes étrangères sans titre de séjour (victime en situation irrégulière, ou victime conjointe de français ou entrée par le regroupement familial mais n’ayant pas encore sollicité leur premier titre de séjour)

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA) prévoit explicitement 3 situations : les victimes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection (A), les victimes étrangères conjointes de français ou entrées par le regroupement familial (B), mais n’ayant pas encore sollicité le premier titre de séjour.

A – La victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection (article L425-6 du CESEDA)

Aux termes de l’article L425-6 du CESEDA, la victime étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection, en raison des violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, ancien partenaire de PACS ou ancien concubin, se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an.

Une fois arrivée à expiration, cette carte est renouvelée de plein droit à la victime étrangère qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection.

Lorsque la victime étrangère a porté plainte contre l’auteur des faits, elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection.

Un cas spécifique de protection est également prévu dans le cas d’un mariage forcé (article L425-7 du CESEDA). La carte de séjour “vie privée et familiale” d’un an, est délivrée à la victime étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé.

Une victime étrangère peut bénéficier de la délivrance d’une carte de résident 10 ans, suite à la condamnation définitive de la personne violente (article L425-8 du CESEDA). Pour cela, il faut :

• avoir obtenu un titre de séjour sur le fondement de l’article L425-6 ou L425-7 du

CESEDA, donc avoir bénéficié d’une ordonnance de protection

• avoir porté plainte pour les faits de violences commis par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, ou avoir porté plainte pour des faits de violences en raison du refus de contracter un mariage forcé.

Le refus de délivrer la carte de résident ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits de violence.

Pour les cartes de séjour mentionnées ci-avant :

• l’entrée régulière, munie d’un visa, n’est pas obligatoire – La délivrance de la carte de séjour est gratuite.

Le droit au séjour est ainsi garanti pour les victimes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection.

Par Mandy Rezeau Merah – Juriste FB Avocat

A partir du 6 Avril 2021, les demandes d’autorisation de travail seront exclusivement en ligne.

Dans le cadre de la politique de Modernisation et simplification des démarches pour les étrangers, la demande d’autorisation de travail se fait en ligne sur un site  dédié du ministère de l’intérieur.

Désormais, la demande d’autorisation de travail est réalisée par l’employeur.

Elle peut être faite dans le cadre:

• d’un contrat en CDI (titre salarié),
• d’un CDD (titre travailleur temporaire),
• d’un emploi saisonnier,
•  au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà du temps autorisé
• d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois

Cette procédure est réservée aux étrangers résidant en France et titulaire d’un titre de séjour, ou d’un étranger résidant hors de France dans le cadre d’une procédure d’introduction.

Les demandes seront instruites par six plateformes interrégionales créées à l’occasion du transfert de cette mission au ministère de l’Intérieur dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat. Une 7^ème plateforme nationale, quant à elle, est dédiée à l’instruction des demandes pour les travailleurs saisonniers.

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Une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail-Une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail

MAIN D’ŒUVRE ÉTRANGERE : NOUVELLES PLATE-FORME INTER-REGIONALES A PARTIR DU 1ER AVRIL 2021 

Les demandes d’autorisation de travail des ressortissants étrangers étaient traitées par les services de main d’œuvre étrangère des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dépendant du ministère du travail. 

A partir du 1er avril 2021 les plate-formes inter-régionales du ministère de l’Intérieur auront en charge la main d’œuvre étrangère.  

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la réorganisation territoriale de l’État et de la réforme de l’immigration professionnelle.
Les pouvoirs publics indiquent que l’objectif de la création de ces plate-formes est de : 

• Mieux maîtriser et orienter les flux de l’immigration professionnelle vers les métiers qui ont des difficultés de recrutement, en s’appuyant notamment sur une liste des métiers en tension actualisée ; 
• Simplifier les procédures de demande d’autorisation de travail ; 
• Réduire les délais d’instruction des dossiers ; 
• Rendre plus homogène le traitement des demandes d’autorisation de travail sur le territoire. 

• Le tableau ci-dessous indique les localisations retenues ainsi que, à titre indicatif, les régions et départements qui leur seront rattachés.
  

  Plateformes	Régions / départements concernés
  Béthune	Bretagne – Normandie – Hauts de France – Grand Est
  Tulle	Pays de Loire – Nouvelle Aquitaine – Occitanie
  Clermont-Ferrand	ARA – PACA – Corse
  Bobigny	77 – 91 – 93 – 94 – 95 – Bourgogne Franche Comté
  Nanterre	75 – 78 – 92 -Centre-Val de Loire
  Avignon	Travailleurs saisonniers

La plate-forme d’Avignon sera affectée au suivi des travailleurs étrangers saisonniers 

A l’heure actuelle, nous n’avons pas d’avantage d’informations sur le fonctionnement de ces plate-formes, sur les modalités de dépôt et procédures. 

Le cabinet accompagne les employeurs dans leur procédure de recrutement de salarié étranger en France, ainsi que les ressortissants étrangers dans la procédure de demande de titre de séjour et d’autorisation de travail. Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET. Vous pouvez également solliciter une CONSULTATION en ligne, pour un entretien à distance. 

Maître Fatou BABOU  

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LA DELIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR

Sources :Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France ; Département des Statistiques, des études et de la Documentation

Dans la logique de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019 affirmant que les démarches par voie dématérialisée doivent être une option pour les usagers du service public et non une obligation, le tribunal administratif de Rouen vient de réaffirmer dans son jugement du 18 février 2021 qu’en matière de demande de titre de séjour, le préfet ne pouvait prévoir exclusivement une procédure dématérialisée pour les demandes de titre de séjour quel qu’en soit la nature.

En effet, le tribunal considère que « Eu égard aux modalités de dépôt des demandes de titre de séjour prévues par l’arrêté attaqué, le préfet doit être regardé comme ayant mis en place un téléservice au sens des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, dont il a rendu l’usage obligatoire. Il résulte toutefois des dispositions citées au point précédent que les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices au sens du troisième alinéa de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu de l’annexe du décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015, pris en application, pour le ministère de l’intérieur, des dispositions de l’article L. 112-10 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration, et de l’article 1er du décret pris pour son application, en ce qui concerne le ministère de l’intérieur, doit également être accueilli ».

Cette décision concernait un recours à l’encontre de l’arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de Seine-Maritime avait fixé des modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour exclusivement par voie dématérialisée. Ce jugement est d’une assez grande portée. En effet, ce recours porté par la CIMADE, le syndicat des avocats de France, le GISTI et la Ligue des Droits de l’Homme a permis de juger illégal l’organisation de plusieurs préfectures qui obligeaient les administrés à déposer leurs demandes exclusivement par voie dématérialisée. Il en résulte que plusieurs procédures de dépôt de dossier, de prise de rendez-vous, de complément de dossier, de demande de renouvellement de récépissé faites en ligne sont illégales. En espérant que les préfectures réagissent au plus vite à cette jurisprudence et modifient leurs démarches.

Pour lire la décision CIMADE-Jugement-TA-Rouen-dematerialisation

Maître Fatou BABOU

Avocat à la Cour